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Crédit immobilier : les banques devront suivre les conditions d’octroi de crédit

Les conditions d’octroi des crédits immobiliers font l’objet de recommandations régulières par le HCSF (Haut conseil de stabilité financière). Le 15 juin, ce dernier a décidé de rendre contraignantes ces recommandations au cours de l’été. Si le contenu formulé ne change pas, le changement de forme permet de sanctionner les banques qui ne respecteraient pas ces règles.

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Un changement de forme

Les dernières recommandations du HCSF de décembre 2020 ne devraient pas changer :

  • un taux d’endettement maximal de 35 %,
  • une dérogation accordée aux banques dans 20 % des dossiers, en particulier pour les primo-accédants,
  • une durée maximale de crédit immobilier jusqu’à 27 ans pour l’achat d’un bien neuf.

Désormais, le taux d’endettement prend en considération le coût de l’assurance emprunteur, pour les garanties obligatoires. C’était déjà la règle dans la plupart des établissements de crédit et le pouvoir exécutif a simplement rendu impérative cette pratique.

Le 15 juin 2021, le HCSF a décidé d’établir un bilan pendant l’été puis d’intégrer ces recommandations à une norme. Ce changement de forme devrait donner une valeur juridique plus forte et plus contraignante aux exigences du Haut Conseil. Ainsi, la Banque de France et le gendarme des établissements bancaires pourront recourir à des sanctions, sans toutefois préciser lesquelles à ce stade.

Des crédits immobiliers sains et sûrs

Le HCSF et le gouvernement ont la volonté de préserver les ménages les plus fragiles dans une économie incertaine tout en conservant le dynamisme actuel des prêts immobiliers. La Banque de France a relevé qu’en avril 2021, 23,3 milliards d’euros de crédits immobiliers ont été délivrés, un niveau record. Dans un contexte de taux immobilier favorable, il est encore temps de réaliser un projet immobilier.

D’autant plus que la France connaît un taux de défaillance particulièrement faible (1,24 % en 2019). C’est la preuve que les banques savent parfaitement mesurer les risques de chaque dossier. Le montage du dossier de financement par un courtier immobilier expérimenté est une des clés d’un projet réussi ! Les simulateurs de crédit immobilier en ligne permettent d’évaluer au mieux la situation initiale. Enfin, les possibilités de rachat de crédits ou de renégociation offrent des perspectives souples en cas de changement de situation financière.

Mis à jour le 25/06/2021
Rédigé par CAFPI le 25/06/2021
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