Remboursement anticipé d’un prêt
Lors de l’accord sur un crédit immobilier, l’emprunteur s’engage sur une durée déterminée, en moyenne actuellement autour de 20 ans. De nombreux événements peuvent survenir comme une rentrée d’argent imprévue par donation ou par succession, un déménagement, la vente d’un bien immobilier, le déblocage d’une participation, etc. La question d’utiliser cette somme d’argent conséquente pour rembourser en tout ou partie le crédit immobilier est alors pertinente.
Mais attention, les banques prévoient très souvent une indemnité de remboursement anticipé (IRA). En revanche, elles ne peuvent s’opposer au remboursement anticipé, dès lors que le capital restant dû est supérieur à 10 % du montant initial emprunté.
Le montant des indemnités de remboursement anticipé sont plafonnées par le Code de la consommation, au plus faible des deux montants entre :
- un semestre d’intérêts,
- 3% du capital restant dû.
Les avantages du remboursement anticipé
Pour savoir s’il est opportun de rembourser par anticipation votre crédit immobilier, faites le point avec un banquier ou un courtier. Il faut en effet calculer le montant des intérêts restants dus (et que vous ne paierez pas), ajouter le coût de l’assurance emprunteur et ôter le montant de l’IRA.
Cela dépend donc du taux d’intérêt négocié au départ ainsi que du nombre de mensualités futures. Il est donc opportun de réaliser une simulation du coût total, y compris lors d’un remboursement anticipé après un rachat de crédit.
Les cas d'exonération d'IRA
Dans certains cas, aucune indemnité pour remboursement anticipé n’est possible lorsque le crédit immobilier a été conclu après le 1er juillet 1999 :
- déménagement suite à une mutation professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
- vente du logement suite à une cessation forcée de l’activité professionnelle (par exemple, en cas de licenciement ou de liquidation judiciaire).
- vente du logement suite au décès du conjoint.
La démarche pour demander un remboursement anticipé
Après avoir relu attentivement le contrat de prêt, effectué les simulations et consulté un courtier, la décision est prise ! Il n’existe aucun préavis légal.
Il convient alors d’informer la banque par écrit. Elle doit alors fournir gratuitement et dans les meilleurs délais les informations détaillées de calcul permettant d’apprécier les conséquences du remboursement anticipé.
