Les indemnités de remboursement anticipé : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’un remboursement anticipé - droit fondamental de l’emprunteur -, des Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) s’appliquent cependant. Il s’agit d’un moyen, pour l’établissement prêteur, de compenser le “ manque à gagner ” induit par le remboursement effectué plus tôt que prévu, comme celui-ci ne pourra pas bénéficier des intérêts initialement prévus jusqu’à la fin de la période de remboursement.

La mise en place d’IRA est rigoureusement encadrée par la loi, et plus précisément par le Code de la consommation, qui précise notamment que le calcul des IRA doit être clairement exposé à l’emprunteur, à la fois sur l’offre de rachat de crédit transmise mais aussi sur le contrat de prêt formalisant ensuite le tout.

Si le remboursement anticipé concerne un crédit à la consommation, la loi Lagarde encadre aussi précisément les pénalités de remboursement anticipé, pour les crédits souscrits après le 1er mai 2011. Les emprunteurs ayant souscrit un prêt à la consommation avant cette date n’ont pas à s’acquitter de telles indemnités.

Quel montant pour ces indemnités ?

Les indemnités de remboursement anticipé sont plafonnées, et dépendent du type de crédit remboursé.

• Crédit à la consommation

Pour un crédit à la consommation de plus de 10 000 €, les IRA représenteront : - 0,5 % du montant du crédit, si le remboursement total est dû d’ici moins d’un an ; - 1 % du montant du crédit, si le remboursement total est dû d’ici plus d’un an.
 

• Crédit immobilier

Pour un crédit immobilier, les IRA ne peuvent pas dépasser un semestre d’intérêt plafonné à 3% du capital restant dû.

L’établissement prêteur calculera les 2 montants, et choisira le plus faible des 2 pour appliquer les IRA.
Par ailleurs, la somme à rembourser ne doit pas être inférieure à 10 % du montant du prêt initial.

Pour les prêts à taux variable, remboursés par anticipation, des intérêts compensateurs peuvent venir s’ajouter.

Les cas d'exonération d’IRA

Plusieurs situations peuvent justifier que vous n’ayez pas à vous acquitter d’indemnités en cas de remboursement anticipé de votre prêt :

• Si vous, ou la personne avec qui vous vivez en couple, vendez votre logement suite à un changement de lieu de travail (on parle de déménagement suite à une mutation professionnelle) ;
• Si vous, ou la personne avec qui vous vivez en couple, vendez votre logement suite à une cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ;
• Si vous vendez votre logement suite au décès de la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous vendez votre bien immobilier afin d’en acquérir un nouveau ? Ce cas de figure vous donne aussi droit à une exonération de frais, précisément car vous faites alors appel au prêt in fine ou prêt relais.

Est-il possible de négocier le montant des IRA ?

Il est parfaitement possible de négocier le montant des IRA.
Le mieux est de négocier ces frais avant de signer votre offre de prêt, mais vous disposez toutefois d’une marge de manœuvre plus tard.

La solution idéale pour négocier, et obtenir les conditions les plus favorables, consiste à faire appel à un courtier : cet expert du crédit, véritable intermédiaire entre les établissements financiers et l’emprunteur, est le mieux placé pour négocier et décrocher la meilleure offre.