Les indemnités de remboursement anticipé : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’un remboursement anticipé - droit fondamental de l’emprunteur -, des Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) s’appliquent cependant. Il s’agit d’un moyen, pour l’établissement prêteur, de compenser le “ manque à gagner ” induit par le remboursement effectué plus tôt que prévu, comme celui-ci ne pourra pas bénéficier des intérêts initialement prévus jusqu’à la fin de la période de remboursement.

La mise en place d’IRA est rigoureusement encadrée par la loi, et plus précisément par le Code de la consommation, qui précise notamment que le calcul des IRA doit être clairement exposé à l’emprunteur, à la fois sur l’offre de rachat de crédit transmise mais aussi sur le contrat de prêt formalisant ensuite le tout.

Si le remboursement anticipé concerne un crédit à la consommation, la loi Lagarde encadre aussi précisément les pénalités de remboursement anticipé, pour les crédits souscrits après le 1er mai 2011. Les emprunteurs ayant souscrit un prêt à la consommation avant cette date n’ont pas à s’acquitter de telles indemnités.

Quel montant pour ces indemnités ?

Les indemnités de remboursement anticipé sont plafonnées, et dépendent du type de crédit remboursé.

• Crédit à la consommation
  Pour un crédit à la consommation de plus de 10 000 €, les IRA représenteront : - 0,5 % du montant du crédit, si le remboursement total est dû d’ici moins d’un an ; - 1 % du montant du crédit, si le remboursement total est dû d’ici plus d’un an.
   
• Crédit immobilier
  Pour un crédit immobilier, les IRA ne peuvent pas dépasser un semestre d’intérêt plafonné à 3% du capital restant dû selon le taux moyen du prêt.
  
  L’établissement prêteur calculera les 2 montants, et choisira le plus faible des 2 pour appliquer les IRA.
  Par ailleurs, la somme à rembourser ne doit pas être inférieure à 10 % du montant du prêt initial.
  
  Pour les prêts à taux variable, remboursés par anticipation, des intérêts compensateurs peuvent venir s’ajouter.

Les cas d'exonération d’IRA

Plusieurs situations peuvent justifier que vous n’ayez pas à vous acquitter d’indemnités en cas de remboursement anticipé de votre prêt :

• Si vous, ou la personne avec qui vous vivez en couple, vendez votre logement suite à un changement de lieu de travail (on parle de déménagement suite à une mutation professionnelle) ;
• Si vous, ou la personne avec qui vous vivez en couple, vendez votre logement suite à une cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ;
• Si vous vendez votre logement suite au décès de la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous vendez votre bien immobilier afin d’en acquérir un nouveau ? Ce cas de figure vous donne aussi droit à une exonération de frais, précisément car vous faites alors appel au prêt in fine ou prêt relais.

L’exonération d’indemnité pour le remboursement anticipé des crédits à la consommation s’applique s’il s’agit de rembourser : 

• un crédit pour lequel le taux n’est pas fixe (à la date du remboursement) ; 
• un crédit renouvelable ; 
• un crédit amortissable dont le montant du remboursement est inférieur à 10 000 € ; 
• un découvert bancaire ;
• un crédit souscrit avant le 30 avril 2011.

Est-il possible de négocier le montant des IRA ?

Il est parfaitement possible de négocier le montant des IRA.
Le mieux est de négocier ces frais avant de signer votre offre de prêt, mais vous disposez toutefois d’une marge de manœuvre plus tard.

La solution idéale pour négocier, et obtenir les conditions les plus favorables, consiste à faire appel à un courtier : cet expert du crédit, véritable intermédiaire entre les établissements financiers et l’emprunteur, est le mieux placé pour négocier et décrocher la meilleure offre.

Indemnités, pénalités et frais pour un remboursement anticipé 

Sachez que vous pouvez procéder librement au remboursement anticipé de votre prêt ; la banque n’ayant pas le droit de refuser votre requête. Une exception est néanmoins faite pour le remboursement partiel du prêt immobilier. En effet, si le montant de celui-ci est inférieur ou égal à 10 % du montant du crédit immobilier, la banque pourra émettre des réserves et/ou s’opposer à votre demande. 

De son côté, l’établissement financier aura le droit de vous demander de régler des frais en compensation des intérêts qu’il ne percevra pas si vous remboursez la totalité de votre emprunt en une fois. 

Mais alors, concrètement, que pourrait vous demander la banque en compensation du manque à gagner ?

▶ Les indemnités à payer pour le remboursement anticipé de crédit à la consommation 

Lorsque les conditions s’y prêtent (hors des cas d’exonération), les banques demandent généralement des indemnités de remboursement anticipé pour le paiement avant terme d’un crédit à la consommation. 

▶ Les indemnités à payer pour le remboursement anticipé de crédit immobilier 

Le remboursement anticipé de crédit immobilier donne le plus souvent lieu au paiement des indemnités de remboursement anticipé. Toutefois, ce n’est pas la seule pénalité que peut engendrer le règlement, avant échéance, du prêt immobilier. Ce sera notamment le cas pour le remboursement dans le cadre d’un rachat de crédit. 

Si vous décidez de regrouper vos emprunts, la banque qui procède à la restructuration des dettes devra rembourser tous les prêts concernés. Dans cette démarche, elle sera amenée à s’acquitter (en plus des IRA) : 

• d’intérêts compensateurs pour le prêt à taux variable ; 
• de frais de mainlevée d’hypothèque composés, entre autres, de frais de notaire (avec la TVA de 20 %), de droits d’enregistrement au Trésor Public, de la contribution à la Sécurité immobilière et des frais administratifs. Ces frais ne sont associés qu’au prêt dont le paiement est garanti par des biens immobiliers. 

Avantages et inconvénients du remboursement anticipé 

L’une des principales raisons qui poussent les emprunteurs à procéder au remboursement anticipé est l’économie qu’il implique. Avec le remboursement anticipé total, il ne sera plus question de mensualités ou d’assurance emprunteur. Le remboursement partiel, quant à lui, réduira le capital restant dû. Et avec les mêmes mensualités, la durée de l’emprunt sera raccourcie. 

Toutefois, ces avantages ne doivent pas occulter le fait que les banques pourront faire appliquer des pénalités de remboursement comme les indemnités de remboursement anticipé. Mais mis à part l’évaluation du montant des IRA, avant de vous lancer dans le règlement de vos dettes, assurez-vous que votre démarche ne vous empêchera pas de profiter des déductions des intérêts d’emprunt ou d’investir dans d’autres projets. Vérifiez également que les pénalités ne sont pas supérieures aux économies que vous feriez sur les intérêts restants et sur l’assurance. 

Afin de déterminer si les conditions se prêtent à un remboursement anticipé avantageux, faites appel à un courtier CAFPI. Il évaluera votre profil, vous conseillera et vous accompagnera dans les éventuelles démarches à entreprendre.