Vous vous intéressez au rachat de crédits ? Cette opération délicate peut avoir des conséquences sur votre déclaration d’impôts. Spontanément, ce n’est sans doute pas la première question qui vient à l’esprit. Pourtant, comprendre le mécanisme de la déduction des intérêts d’emprunts impacte vos finances. CAFPI fait le point sur cette question complexe, rarement abordée lors d’une demande de rachat de crédits. Sachez toutefois que cette mesure n’est plus en vigueur depuis 2011, seuls les prêts souscrits avant 2011 sont concernés.
C’est un mécanisme d’incitation fiscale destiné à favoriser le secteur du bâtiment et de l’immobilier ainsi que le pouvoir d’achat des Français. Ainsi, vous pouviez déduire de votre revenu imposable les intérêts de vos crédits immobiliers contractés avant 2011.
Quelles sont les conditions ?
Bon à savoir
Dans le langage courant, on parle de “ déduction des intérêts d’emprunt ” alors qu’il s’agit en réalité d’un crédit d’impôt. La différence est importante : le crédit d’impôt est remboursé par les services fiscaux si vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou si le montant du crédit génère un solde positif, après le paiement de votre impôt.
Vous avez contracté un prêt immobilier depuis plusieurs années pour profiter de ce mécanisme. La question du rachat de crédit se pose bien évidemment compte tenu de la baisse des taux d’intérêts des crédits immobiliers. Mais que se passe-t-il pour la déduction de vos intérêts d’emprunt ?
Le Conseil d’État a tranché cet épineux problème : l’opération de rachat de crédit crée un nouvel emprunt unique destiné à rembourser les prêts en cours, et non pas à financer un achat immobilier. Toutefois, le contribuable peut continuer à déduire les intérêts en respectant plusieurs conditions :
Bon à savoir
La déduction des intérêts d’emprunt immobilier était valable pour les offres de prêt reçus avant le 1er janvier 2011. Le nombre d’annuités déductibles étant de 5 à 7 ans, la question de la déduction des intérêts d’emprunt ne se pose donc plus !
A retenir