Rachat de crédit et déduction des intérêts d'emprunt

Vous vous intéressez au rachat de crédits ? Cette opération délicate peut avoir des conséquences sur votre déclaration d’impôts. Spontanément, ce n’est sans doute pas la première question qui vient à l’esprit. Pourtant, comprendre le mécanisme de la déduction des intérêts d’emprunts impacte vos finances. CAFPI fait le point sur cette question complexe, rarement abordée lors d’une demande de rachat de crédits. Sachez toutefois que cette mesure n’est plus en vigueur depuis 2011, seuls les prêts souscrits avant 2011 sont concernés.

Qu’est-ce que la déduction des intérêts d’emprunt ?

C’est un mécanisme d’incitation fiscale destiné à favoriser le secteur du bâtiment et de l’immobilier ainsi que le pouvoir d’achat des Français. Ainsi, vous pouviez déduire de votre revenu imposable les intérêts de vos crédits immobiliers contractés avant 2011.

Quelles sont les conditions ?

• Avoir souscrit un prêt immobilier destiné à l’acquisition de votre résidence principale ;
• Avoir reçu l’offre de prêt avant le 1er janvier 2011 ;
• Un plafond d’intérêts effectivement payés dans l’année de 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple,
• Une durée de déduction limitée aux 5 premières ou aux 7 premières annuités de remboursement.

La déduction des intérêts d’emprunt lors d’un rachat de crédits

Vous avez contracté un prêt immobilier depuis plusieurs années pour profiter de ce mécanisme. La question du rachat de crédit se pose bien évidemment compte tenu de la baisse des taux d’intérêts des crédits immobiliers. Mais que se passe-t-il pour la déduction de vos intérêts d’emprunt ?

Le Conseil d’État a tranché cet épineux problème : l’opération de rachat de crédit crée un nouvel emprunt unique destiné à rembourser les prêts en cours, et non pas à financer un achat immobilier. Toutefois, le contribuable peut continuer à déduire les intérêts en respectant plusieurs conditions :

• L’emprunt de substitution doit venir en remplacement du crédit immobilier et avoir le même objet. Pour prouver le remplacement du prêt initial, il est impératif que la substitution soit mentionnée dans le nouveau contrat de prêt ou dans l’avenant de renégociation (avec les références du prêt initial), ainsi que dans la déclaration de revenus fonciers. Aussi, le capital souscrit ne doit pas excéder le capital résiduel du prêt initial.
• Le montant des intérêts issus du nouveau crédit doit être inférieur à celui du prêt remboursé. Compte tenu de la baisse des taux et de l’objectif d’un rachat de crédit, cette condition sera toujours remplie.