Lorsque le prix du mètre carré augmente, comme c’est le cas depuis plus de 20 ans, chacun cherche à optimiser son espace vital. Même lorsqu’on est propriétaire de son logement, les travaux intérieurs peuvent être soumis à des règles spécifiques et à des autorisations. Petit tour d’horizon des situations, en particulier pour l’aménagement des combles. 

Quels sont les travaux soumis à autorisation préalable ? 

Le droit de l’urbanisme impose différentes règles lors des travaux intérieurs. Cela se justifie pour des raisons de sécurité et de santé.

Aucune autorisation n’est requise dès lors que les travaux : 

  • ne modifient pas la façade ;  
  • ne créent pas de surface de plancher supplémentaire ;
  • portent sur une création de surface inférieure à 5 m2.  

Précisons que les logements en copropriété peuvent être soumis à des restrictions dans la mesure où les murs porteurs de l’immeuble ne sont pas des biens privatifs mais des biens communs.

Une déclaration préalable de travaux doit être réalisée en mairie pour : 

  • la création d'une superficie comprise entre 5 et 20 m2, voire 40 m2 dans certaines zones urbaines ;
  • la création d'une ouverture, quelle qu’elle soit (porte ou fenêtre) ;
  • tout changement de porte, de fenêtre ou de volet par un modèle non identique.

Au-delà de ces seuils, l’obtention d’un permis de construire est nécessaire. Seule exception : les propriétaires dans des zones urbaines couvertes par un PLU (plan local d’urbanisme) ou un document équivalent peuvent s’affranchir d’un permis de construire jusqu’à 40 m2 de surface supplémentaire. 

Comment aménager ses comble ? 

La première chose à vérifier est la hauteur. En effet, 1,80 mètre est le minimum requis, en général, pour créer une superficie supplémentaire. Il est préférable d’avoir une charpente traditionnelle avec une pente supérieure à 30 %.

Différents travaux sont nécessaires à un aménagement confortable des combles : 

  • des travaux d’isolation afin de ne pas transformer votre logement en passoire thermique ;
  • des travaux d’électricité et de plomberie le cas échéant ;
  • des travaux de chauffage et de ventilation, voire l’installation d’une fenêtre de toit ;
  • des travaux d’accès par une échelle ou un escalier droit ou en colimaçon ;
    des travaux d’aménagement intérieur tels que des cloisons, portes intérieures, etc. 
     
Maitane Beraza
Par Maitane Beraza le 24/03/2022
Mis à jour le 24/03/2022
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