CAFPI Courtier en crédit
Crédit immobilier : guide du premier achat

Acheter un bien immobilier seul
pendant une procédure de divorce

Vous êtes en procédure de divorce et pensez déjà à construire une nouvelle vie ? Vous souhaitez acquérir un bien immobilier sans attendre le partage du patrimoine. La possibilité d’acquérir un logement seul dépend alors de votre contrat de mariage. CAFPI vous explique comment acheter un nouveau logement dans le cadre du divorce.

Faut-il acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce ?

Certaines procédures de divorce prennent du temps. Se reloger pendant cette période commence souvent par solliciter la famille ou les amis, voire prendre une location.

Si vous souhaitez vendre votre résidence principale, sachez que l’accord de votre époux/épouse est indispensable. Vous ne pouvez vendre un bien immobilier seul même pendant la procédure de divorce.

L’achat d’un nouveau bien est possible mais la situation diffère selon votre régime matrimonial :

  • en cas de séparation de biens, vous pouvez acquérir un nouveau logement pendant la procédure de divorce.
  • en cas de communauté légale ou de communauté universelle, jusqu’au jugement de divorce, les biens acquis sont normalement communs.

Bon à savoir :

Pour accorder un crédit immobilier, la banque étudie votre situation actuelle. Faites le point avec un courtier CAFPI pour signer le prêt au bon moment, sans risque pour votre projet immobilier.

Comment acheter un bien immobilier seul pendant la procédure de divorce ?

Dans le régime de la communauté légale, il est possible d’envisager un achat avant la fin de la procédure de divorce et le partage des biens. Pour cela, vous devez établir une déclaration d’emploi de l’argent, dès lors qu’il n’est pas issu de la communauté. Par exemple, vous disposez d’une somme d’argent reçue par succession, donation ou provenant de la vente d’un bien propre.

Si vous avez choisi un divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, sans recours au juge, la convention peut être rédigée très rapidement et il est alors préférable d’attendre sa signature avant d’acheter un nouveau bien immobilier.

Bon à savoir :

La convention de divorce amiable peut prévoir que les effets du divorce soient reportés à une date antérieure. Toutefois, ceci est valable entre les époux et non envers les tiers comme la banque.

En cas de divorce contentieux, le divorce produit ses effets au jour de la demande depuis le 1er janvier 2021, suite à la réforme de la procédure du divorce contentieux.

Si votre procédure de divorce a commencé avant cette date, vous êtes soumis au régime antérieur : le divorce prend effet le jour de l’ordonnance de non-conciliation.

Il est toujours possible d’anticiper la date d’effet du divorce mais cela nécessite l’accord de votre conjoint. Or, dans une procédure contentieuse, c’est parfois difficile. Vous pouvez alors commencer les démarches d’acquisition d’un nouveau bien immobilier dès lors que la procédure est engagée et que la date d’achat est postérieure à celle des effets du divorce.

Bon à savoir :

Attention, la procédure de divorce doit aller à son terme ! Le décès d’un époux pendant la procédure réduit à néant toute anticipation et tout accord.

A retenir :

  • Acheter un bien immobilier seul pendant une procédure de divorce dépend de votre régime matrimonial.
  • En cas de séparation de biens, l’acquisition seule est possible même avec un crédit immobilier.
  • En cas de communauté légale ou universelle, acheter seul nécessite des précautions et un aménagement de la date d’effet du divorce. Prenez conseil auprès d’un notaire.
  • Le divorce par consentement mutuel est désormais très rapide et ne nécessite pas l’intervention d’un juge.
Mis à jour le 20/09/2021
Rédigé par CAFPI le 20/09/2021

Besoin d'être
accompagné ?

Détaillez votre projet
à nos conseillers spécialisés

  • 17802 avis clients certifiés
    4,7 clients sur 5 sont satisfaits
  • Plus de 120 banques
    comparées

  • Plus de 240 agences
    en France et DOM-TOM