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Acheter un bien immobilier avec le PACS :
tout ce qu’il faut savoir

Si les couples mariés bénéficient de nombreux avantages lors d’un achat immobilier, qu’en est-il des couples pacsés ? Avantages, régimes, précautions : faisons le point sur un achat immobilier avec le PACS.

Est-ce une bonne idée d'acheter un bien immobilier avec le PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) implique entre les 2 personnes signant ce contrat la notion d’aide matérielle et mutuelle.
Dans le cadre d’un prêt pour un achat immobilier, cela signifie que la responsabilité du couple sera engagée : si l’un des deux n’honore pas le remboursement des mensualités, alors l’autre sera tenu de payer, car les 2 propriétaires sont considérés comme solidairement responsables, et ce pendant toute la durée du PACS.

Bon à savoir :

Notez que même si l’emprunt n’est souscrit que par l’un des membres du couple, l’autre personne est considérée comme solidaire pour son remboursement.

Quels sont les avantages du PACS pour l’achat immobilier ?

Dans le cadre d’un achat immobilier, le PACS présente surtout un avantage fiscal en matière de donation, puisque pour un couple pacsé, les droits de donation sont calculés après abattement, selon le même barème que celui appliqué aux couples mariés.

Aussi, en cas de décès, les pacsés possèdent un droit de jouissance sur le bien pendant 12 mois.

Quels sont les différents moyens pour acheter un bien immobilier avec le PACS ?

Si dans le cadre d’un mariage c’est la communauté de biens qui prévaut, dans le cadre du PACS, le régime de base est la séparation de bien.

Suivant la date de votre PACS, le régime de base pour l’achat d’un bien immobilier sera différent :

  • Si vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007, vous êtes obligatoirement soumis au régime de l’indivision : vous possédez ainsi chacun 50% du logement, même si vous ne contribuez pas à part égale à l’achat du bien.

Bon à savoir :

Dans le cas d’un achat commun où seul l’un des conjoints apporte des fonds, on parlera de donation, et cette transaction ne sera soumise à aucune taxe.
Pour mieux gérer certains aspects légaux, vous pouvez signer une convention d’indivision.

  • Si vous vous êtes pacsés après le 1er janvier 2007, vous êtes par défaut soumis au régime de la communauté de bien : cela signifie que chacun reste propriétaire exclusif des biens achetés avant et après le PACS. Attention, vous êtes toutefois solidaires de votre résidence principale.

Quelles procédures en cas de séparation, de revente, et/ou de décès ?

En cas de changement de situation, soyez rassuré.e : le PACS est très facile à dissoudre.

  • Si vous décidez de vous marier, le bien acquis avant le mariage conservera son statut, quel qu’il soit.
  • En cas de séparation, si vous êtes d’accord pour vendre le bien vous en partagez le prix (proportionnellement à la participation initiale). Si l’un des conjoints souhaite conserver le bien, il peut racheter les parts de l’autre. Enfin, si vous avez la propriété exclusive du bien, vous pouvez exiger le départ de votre conjoint, sans contrepartie.
  • En cas de décès, et en l’absence de testament, le PACS ne donne aucun droit sur la quote-part du partenaire. Ses héritiers pourront demander la vente du bien ou son partage.

Pour léguer vos parts à votre conjoint dans le respect des droits de succession de vos héritiers réservataires, il est nécessaire d’établir un testament.

Le saviez-vous ?

En cas de décès de l’un de vous 2, l’autre pourra continuer à habiter gratuitement le logement pendant 1 an.

A retenir :

  • Si vous achetez en étant pacsés, la responsabilité du couple est engagée, et si l’une des deux parties n’honore pas le prêt, l’autre en sera solidairement responsable.
  • L’avantage principal d’un achat immobilier avec le PACS est un avantage fiscal en matière de donation.
  • Notez par ailleurs que c’est le régime de la séparation de bien qui prévaut. Toutefois, suivant la date de votre PACS vous pouvez être soumis à l'indivision ou à la communauté de biens.
Mis à jour le 20/09/2021
Rédigé par CAFPI le 20/09/2021

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