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Achat immobilier en couple : Que prévoir en cas de divorce ?

Au commencement d’une histoire, tout va bien ! On s’aime et on achète une maison ensemble. Hélas, d’après lemonde.fr, plus de 400 000 couples se séparent chaque année en France. L’anticipation d’une séparation dès le moment de l’achat permet d’éviter de nombreuses difficultés. Tout dépend du statut juridique de votre couple, ce qui n’est guère romantique.

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Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts

Tous les couples mariés sans contrat de mariage sont soumis à ce régime légal. Il signifie que les biens acquis avant le mariage demeurent propres à chaque époux, de même que les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. En revanche, les revenus perçus depuis le jour du mariage sont considérés comme des biens communs.

En cas de divorce, lors du partage du bien immobilier, si vous n’avez pas fait de déclaration d’emploi de fonds propres, ni de répartition spécifique, le bien est commun et partagé par moitié. Une récompense est toujours possible à condition de prouver l’apport, qui sera alors revalorisé à la date du partage.

Bon à savoir

Acheter à deux peut rassurer les banques pour obtenir un crédit immobilier : deux sources de revenus, un apport global plus important, moins de risque.

Mentionner la provenance des fonds au notaire

Lors d’un achat immobilier, il est primordial de mentionner la provenance des fonds au notaire et de l’indiquer, en complément de votre régime matrimonial, dans l’acte de vente authentique.

C’est le gage d’une séparation sans problème. Vous pouvez prévoir un achat à 60 % / 40 %, par exemple, si l’un des membres du couple dispose d’un apport plus important.

Le régime de la séparation de biens

Dans ce régime, chacun reste seul propriétaire des fonds acquis ou reçus, même pendant le mariage. En cas d’achat en couple, l’apport de chacun est prévu dans l’acte. Lors du divorce, chacun reprend ses biens.

Le régime de l’indivision pour les couples pacsés ou en union libre

Acheter un appartement à deux sans être marié ne pose pas de problème. Il suffit de bien préciser l’apport de chacun. En cas de séparation, chacun reprend la partie correspondante à son apport revalorisé.

Bon à savoir

Comment conserver le bien immobilier lors d’une séparation ? Si l’un des membres du couple souhaite garder la maison, il verse une soulte à son ex-compagnon, une compensation correspondant à la valeur actualisée de sa part. Pour cela, lorsqu’un prêt est encore en cours de remboursement, il est souvent plus simple de racheter le crédit immobilier lors d’une séparation.

Mis à jour le 09/03/2021
Rédigé par CAFPI le 05/03/2021
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