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Un allié indispensable dans une transaction immobilière : le notaire

La profession notariale répond à des règles de déontologie strictes. Officier public, le notaire est chargé d’authentifier et conserver les actes juridiques, il doit s’engager à respecter ses obligations en prêtant serment. Acteur obligatoire, il est aussi un expert du marché immobilier.

Quel est le rôle d’un notaire ?

La profession de notaire est associée en priorité aux successions, testaments, donations ou encore contrats de mariage. Mais le rôle de cet officier public ne s’arrête pas là. Il intervient dans des domaines variés comme les affaires, la famille, le patrimoine et l’immobilier.
Le notaire sécurise les échanges juridiques entre les individus et garantit l’authenticité des contrats réalisés. Il vérifie l’identité des signataires et leur capacité ainsi que l’ensemble des documents et des informations exigés.
Les actes rédigés par ses soins sont qualifiés « d’actes authentiques ». Ils garantissent une sécurité renforcée et ont une valeur juridique incontestable.

Un rôle de conseiller

De son rôle particulièrement administratif et juridique, le notaire a pour mission principale l’authentification des actes mais son rôle de conseiller n’est pas au second plan, bien au contraire.

Le notaire est tenu d’informer toutes les parties prenantes, de façon neutre, impartiale et transparente, sur l’opportunité et les conséquences de telle ou telle décision. S’il manque à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée. Déontologie oblige, le notaire est tenu au secret professionnel. Tout ce que son client lui confie ne sort pas de son bureau. Aucune information ni copie d’acte ne sera transmise à des personnes non concernées. S’il manquait à cette obligation, le notaire pourrait subir des sanctions disciplinaires, financières, voire même pénales.

Pourquoi passer par un notaire ?

Le notaire est un expert de l’immobilier.

Il est obligatoire de devoir s’adresser à un notaire pour certaines formalités. Tout individu a des droits, mais il peut être indispensable de pouvoir le prouver. C’est pour cela que les capacités et compétences du notaire sont indispensables à l’établissement des documents incontestables et à la réalisation des démarches nécessaires. Il conseille, sécurise, rédige et surtout il légalise les procédures. 

L’intervention du notaire est nécessaire et obligatoire lors d’une transaction immobilière. En plus d’authentifier les actes juridiques, le notaire doit veiller au bon déroulement de la signature du compromis de vente et de l’acte authentique. Il informe le vendeur et l'acheteur des différentes options de la vente, les conséquences de chaque étape et les règles régissant la vente du bien immobilier. Le notaire est neutre et impartial avec toutes les parties, quel que soit celle qui l’a désigné.

Pour qu’une vente immobilière soit légale elle ne doit pas seulement être valable entre l’acquéreur et le vendeur mais doit être publique. En effet, tout transfert de propriété de bien immobilier (que ce soit par ventes, successions, donations, droits ou obligations) doit être publié au service de la publicité foncière pour être authentique et incontestable à l’égard de tous et de l’administration. 

Seul le notaire est habilité pour exercer la publication foncière.

Bon à savoir

L’ensemble de la vente immobilière peut être confié au notaire.

Quelles sont les étapes d’interventions du notaire ?

Le notaire peut intervenir de la première à la dernière étape d’une transaction immobilière.

Certains offices notariaux pratiquent la négociation immobilière comme une agence immobilière traditionnelle. Un négociateur immobilier dépendant de l’étude, se charge avec le soutien du ou des notaires, de l’estimation du bien, de la rédaction et la publication de l’annonce, des visites... jusqu’à la signature finale de l’acte de vente.

Le tout premier document officialisant la vente est le compromis de vente. Il n’est pas obligatoire de faire intervenir le notaire à cette étape mais il est vivement recommandé. Le compromis de vente définit les conditions et le prix de vente, les engagements du vendeur et de l’acheteur, il est donc essentiel qu’il soit conforme. Une fois signé, il n’est plus possible de revenir en arrière. Seule une procédure en justice peut contraindre celui qui renonce à la transaction ou si une des conditions suspensives n’est pas respectée.

D’une durée de 3 à 4 mois, le délai entre la signature du compromis de vente et la signature définitive de l’acte authentique de vente permet au notaire d’établir toutes les formalités.

  • Encaisser le dépôt de garantie (entre 5 et 10% du prix d’achat) par l’acquéreur
  • Vérifier le titre de propriété, sa validité et sa situation hypothécaire
  • Vérifier l’identité des représentants des parties
  • Envoyer la déclaration d’intention d’aliéner ainsi que la demande d’un certificat d’urbanisme à la mairie dont dépend le bien immobilier

Une date pour la signature de l’acte définitif de vente est fixée par le notaire. Après la signature de tous les représentants des parties, le notaire dispose d’un mois pour publier l’acte au service de la publicité foncière. L’acquéreur reçoit l’attestation et l’acte de propriété.

Bon à savoir

L’acte est ensuite conservé à l’étude pendant 75 ans puis est conservé aux archives nationales.

Qui choisit le notaire ?

Le choix du notaire se fait par le vendeur, l’acheteur ou les deux.

Lorsqu’un vendeur accepte une offre d’un acheteur, il peut proposer de prendre rendez-vous avec son notaire pour signer le compromis de vente puis l’acte de vente définitif. Il suffit d'un seul notaire pour officialiser une transaction, mais chaque partie est libre de faire intervenir le notaire de son choix.

Il faut savoir que l’acheteur peut aussi également faire appel à son notaire, et ce, sans coût supplémentaire ni pour le vendeur ni pour l’acheteur. 

Il est d'ailleurs recommandé de prendre contact chacun avec son notaire afin qu'il soit à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner jusqu'au bout de la transaction en toute sécurité.

L'intervention de plusieurs notaires

En effet, aucun coût supplémentaire ne sera supporté ni par le vendeur ni par l’acheteur puisque les notaires se partageront la rémunération qui sera calculée en fonction du prix de vente du bien.
Le gain de la vente sera réparti entre les deux confrères mais le travail à effectuer le sera aussi.

Des réglementations existent afin de répartir les tâches et la rédaction des actes entre les notaires selon s’ils appartiennent à la même région, département ou pas.

Le notaire est le seul garant de la sécurité et de l’authentification d’une transaction immobilière.

Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 06/07/2022
Mis à jour le 08/07/2022
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