Réforme de MaPrimeRénov’

Depuis son lancement en 2020, l’aide à la rénovation MaPrimeRénov' évolue au minimum chaque année.

Rappelons que cette prime, conditionnée par les ressources des demandeurs, concerne un ou plusieurs travaux de rénovation et de performance énergétique. MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs d’une résidence principale construite depuis plus de 15 ans.

La loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de 1,6 milliards d’euros portant à 5 milliards d’euros le budget MaPrimeRenov’ 2024.

Pour inciter à réaliser des travaux de rénovation de grande ampleur, le parcours s’articule désormais autour de deux notions :

• parcours performance : pour les rénovations importantes impliquant deux gestes d’isolation et un geste de traitement de l’air a minima. A l’issue des travaux, le DPE (diagnostic de performance énergétique) doit gagner 2 classes. L’aide est augmentée pour les ménages aux ressources modestes et peut atteindre 78 % du montant des travaux (contre 62 % en 2023). 
• parcours efficacité : pour un changement de chaudière ou un petit bouquet de travaux.

Dès le 1er juillet 2024, les propriétaires de passoires thermiques (classe F ou G du DPE) auront l'obligation de recourir au parcours performance pour bénéficier de MaPrimeRénov’.

En parallèle, on note la création de MaPrimeRénov' Décarbonation le 1er janvier 2024 pour inciter l'installation d'un système de chauffage à énergies renouvelables. Elle offre une augmentation de 1 000 € pour une pompe à chaleur air/ eau et 2 000 € pour une pompe à chaleur géothermique.

Prorogation de l’éco-PTZ

Pour financer le reste à charge de ces travaux ou réaliser d’autres travaux, l’éco-PTZ ou éco prêt à taux zéro est prolongé jusqu’en 2027. Un décret devrait préciser les modifications de l’éco-PTZ 2024.

Rappelons que ce prêt à taux zéro est graduel selon les travaux :

• de 7 000 € à 30 000 € pour une rénovation ponctuelle, 
• jusqu’à 50 000 € pour une rénovation globale,
•  jusqu’à 10 000 € pour des travaux d'assainissement. 

L’éco-PTZ est attribué sous conditions de ressources pour réaliser des travaux dans une résidence principale occupée ou louée. Il peut se combiner avec un prêt travaux classique.

En complément, l’éco-PTZ copropriété est prolongé jusqu’en 2028. L’article 244 quater U du Code général des impôts (CGI) précise les modalités de ce prêt à taux zéro pour les copropriétés. Nouveauté 2024 : la souscription du prêt se fait désormais à la majorité absolue des copropriétaires et non plus à l’unanimité.

Mise en place progressive du DPE collectif

Autre nouveauté pour les copropriétés : le DPE collectif !

En 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots devront réaliser un DPE.

Les copropriétés de 50 à 200 lots ont un délai jusqu’en 2025 et celles de moins de 50 lots bénéficient d’un report de l’obligation jusqu’en 2026.

Création de MaPrimeAdapt’

En 2024, vous pouvez bénéficier d’aides pour réaliser les travaux nécessaires au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Par exemple, ce peut être l’aménagement de la salle de bains ou l’installation d’un monte-escalier.

Des conditions d’âge, de ressources et d’autonomie sont à réunir : 

• être propriétaire ou locataire de son logement (après avoir informé le propriétaire de votre volonté de réaliser les travaux d'adaptation) ; 
• avoir plus de 70 ans ou plus de 60 ans (sous condition de GIR - groupe iso-ressources) ;
• ou avoir un taux d’incapacité supérieur à 50 % ou bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• bénéficier de ressources modestes ou très modestes selon le barème de MaPrimeRénov’.

MaPrimeAdapt’ prend en charge de 50 à 70 % des dépenses avec un plafond de 22 000 €. 

Recentrage du PTZ

Le prêt à taux zéro (PTZ) persiste jusqu’en 2027. Les montants financés, les plafonds de ressources, ainsi que le nombre de communes éligibles sont revus à la hausse. Des décrets d’application sont en attente pour connaître précisément le PTZ 2024.

Le PTZ reste destiné aux acquéreurs d’une résidence principale en zone B2 ou C, sous conditions de ressources. Il représente jusqu’à 40 % du montant à financer.

Attention toutefois, dès 2024, il ne sera plus possible de bénéficier d'un PTZ pour les maisons individuelles dans toute la France ainsi que les appartements neufs en zone détendue.

L’achat de logements anciens est possible dès lors que les travaux de rénovation représentent plus de 25 % du prix d’achat.

Dernière année de la réduction d’impôt Pinel

Le dispositif Pinel, dispositif incitatif pour l’investissement dans le neuf, prendra fin le 31 décembre 2024.

En 2024, les taux de la réduction d’impôt accordée poursuivent leur baisse :

• 9 % pour un engagement de location de 6 ans ;
• 12 % pour 9 ans ;
• 14 % pour 12 ans.

Le montant investi reste plafonné à 300 000 € et à 5 500 € / m2. L’investisseur s’engage à respecter des conditions de ressources du locataire et un plafonnement du loyer.

Le dispositif Super Pinel ou Pinel+ est maintenu en 2024. Il offre des taux de réduction d’impôt plus importants (12 % pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans et 21 % sur 12 ans) à condition d’atteindre certaines exigences de confort, d’habitabilité et de performances énergétiques.

Prorogation du dispositif Denormandie

Autre réduction d’impôt similaire mais applicable aux investissements dans l’ancien, le dispositif Denormandie obtient une prolongation jusqu’au 31 décembre 2026.

Il concerne les biens anciens à rénover dans les villes de taille moyenne :

• une commune en zone « coeur de ville » ; 
• une commune ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) ; 
• une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important.

La rénovation du logement ancien ou la transformation d’un local commercial doit ensuite être loué en résidence principale, avec un loyer plafonné.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. La performance énergétique du logement représente à elle seule 30 % du montant pour un logement individuel.

Comme pour la loi Pinel, la réduction d'impôt Denormandie est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 € et de 5 500 m2.

Les taux de la réduction d’impôt Denormandie devraient se maintenir à : 

• 12 % pour un engagement de location de 6 ans ;
• 18 % pour 9 ans ;
• 21 % pour 12 ans.

Abattement sur les ventes de terrains 

Autre nouveauté de l’année 2024, la mise en place d’un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un terrain en zone tendue.

L’objectif est de dynamiser la construction dans les secteurs en grande tension. Ainsi, sont visés les terrains situés en zone A, Abis ou B1 vendu en 2024 pour la construction de logements collectifs.

L’abattement sera de 60 % au minimum. Il pourra atteindre 75 % pour les ventes dans les territoires complexes ou en cas de construction d’un logement à vocation sociale.

DPE et passoire énergétique

Dans moins d’une année, le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE seront interdits de location. Cela concerne plus de 670 000 logements, dans un contexte locatif très tendu.

Aussi, il est vraisemblable que de nouveaux aménagements du DPE voient le jour au cours de l’année 2024. Des voix s'élèvent déjà pour pointer la faible fiabilité des DPE.

Le Conseil national de l’habitat (CNH) devrait remettre son rapport en janvier au ministre du Logement. Il évoquerait plusieurs pistes comme l’application d’un coefficient de modération pour les petites surfaces ou la primauté du DPE collectif sur le DPE individuel. Une affaire à suivre en 2024…

Fiscalité des meublés touristiques : quels changements ?

Terminons ce top 10 par un changement raté ! La fiscalité des meublés est dans la ligne de mire de nombreux parlementaires. Toutefois, un oubli dans le texte définitivement voté dans la loi de finances pour 2024 modifie le seul régime applicable aux meublés touristiques.

Le régime micro est désormais limité aux bailleurs percevant moins de 15 000 € de recettes annuelles (contre 188 700 € auparavant). L’abattement passe lui de 71 % à 30 % ! Cette erreur sera sans doute corrigée dans une loi rectificative à venir ou le bulletin officiel des impôts.

Comme chaque année, l’équipe du CAFPI mag vous tiendra informé de toutes les nouveautés !