Loi Pinel : diminution progressive des avantages fiscaux dès 2023
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Si la loi Pinel propose une réduction d’impôt suivant la durée de location de son bien immobilier, le dispositif devrait être allégé progressivement dès 2023. Faisons le point.
Les biens éligibles et les conditions
Plusieurs conditions doivent être réunies pour profiter de la loi Pinel.
Type de biens éligibles
Pour bénéficier du dispositif Pinel, il vous faut acheter, un appartement neuf (et non une maison individuelle, celles-ci étant exclues depuis janvier 2021) destiné à être loué.
Zone géographique
Le bien dans lequel vous investissez doit se trouver dans une région où il manque de nombreux biens à louer.
On distingue plusieurs zones :
- Zone A : Ile de france, côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le bassin genevois français ;
- Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne parisienne
- Zone B1 : grande couronne parisienne, agglomérations de plus de 250 000 habitants, Corse, départements d’Outre-mer ainsi que quelques villes “chères” comme Annecy, Bayonne, Chambéry, La Rochelle ou Saint-Malo.
Durée de location
La réduction d’impôt proposée par la loi Pinel s’applique suivant la durée de location choisie pour votre bien : 6, 9 ou encore 12 ans.
Plafonds
Un plafond de loyers est à respecter obligatoirement.
Par ailleurs, il ne sera possible d’effectuer que 2 opérations d'investissement locatif au cours d’une année. Le montant total investi ne devra pas être supérieur à 300 000 euros, avec un maximum de 5 500 €/mètre carré.
Côté locataire, un plafond de revenus est à respecter aussi pour pouvoir louer un bien en Pinel.
Le dispositif Pinel, trop coûteux pour l’Etat
C’est la raison principale de l’arrêt progressif de ce dispositif : il a un coût trop élevé pour l’Etat. Car consentir une diminution de l’impôt sur le revenu pour un investissement immobilier dans un bien neuf ou réhabilité, implique forcément un coût important.
Si au départ, l’objectif était d’absorber ce coût pour résorber la tension du marché dans les grandes métropoles, la facture est aujourd’hui trop salée (environ 1,2 milliard d’euros chaque année).
Des taux de défiscalisation plus faibles en 2023
Pour préparer la sortie progressive du dispositif Pinel, des réductions de l’avantage fiscal sont d’ores et déjà engagées.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2023 :
- Pour une location sur 6 années, la réduction sera de 10,5% et non plus 12% ;
- Pour 9 ans, elle sera de 15% au lieu de 18% ;
- Pour 12 ans, elle passe de 21 à 17,5%.
En 2024, la diminution s’accentuera encore, et sera comme suit :
- Réduction d’impôt de 9% pour 6 ans de location ;
- 12% sur 9 ans ;
- 14% sur 12 ans.
Mis à jour le 08/02/2022 à 16:35
