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En 2021, le loueur en meublé professionnel (LMP) devra payer des cotisations sociales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS), votée le 14 décembre 2020, prévoit que les loueurs en meublé professionnels (LMP) devront payer des cotisations sociales identiques à celles des travailleurs indépendants. Pas de panique, étudions dans le détail qui est concerné et ce que cela change concrètement !

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Qui est loueur en meublé professionnel ?

Cette nouvelle mesure concerne les loueurs en meublé professionnels. Les LMP doivent répondre à deux conditions :

  • percevoir plus de 23 000 euros de revenus locatifs bruts annuels ;
  • ces revenus locatifs sont supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.

La troisième condition (l'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou RCS) est supprimée pour les revenus perçus depuis l’année 2020.

Et bien évidemment, cela ne concerne que la location meublée ! Les locations nues génèrent toujours des revenus fonciers soumis à un régime différent.

Bon à savoir

Et les non-résidents ? S’ils n’ont pas de revenus professionnels imposés en France, les non-résidents peuvent vite devenir LMP et devoir payer des cotisations sociales.
Toutefois, pour les non-résidents européens, cette affiliation serait en conflit avec le principe européen selon lequel un contribuable est soumis à un seul régime social. Depuis le 1er janvier 2019, ils sont ainsi exonérés de CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale). Qu’en sera-t-il en 2021 ? L’incertitude plane !

Quel changement sur la rentabilité locative ?

Les revenus locatifs étaient soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

La mauvaise nouvelle est que la soumission au régime de travailleurs indépendants (anciennement travailleurs non-salariés ou TNS) augmente beaucoup le montant des cotisations sociales dues. Elles représentent désormais entre 35 % et 45 % des bénéfices réalisés.

Attention, nous parlons bien de bénéfices et non pas de revenus locatifs ! L’intérêt du statut de LMP consiste à déduire les charges réelles et à amortir le bien par composant, permettant souvent d’obtenir un résultat déficitaire. Toutefois, en cas de déficit, un forfait de 1 145 euros est prévu !

Bon à savoir

Sont également concernés les loueurs réalisant plus de 23 000 € de recettes de location saisonnière (art. 155 du Code général des impôts).
Un décret d’application est attendu pour préciser les modalités de ce nouveau régime !

Mis à jour le 08/01/2021
Rédigé par CAFPI le 08/01/2021
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