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Qu'est-ce qu'un appel de fonds ?

Vous avez acheté un appartement ancien et le syndic de copropriété vous adresse un appel de fonds ? Vous faites construire une maison et le constructeur vous envoie également un appel de fonds ? Vous avez acheté un appartement sur plan ? Dans tous ces cas, l’acheteur reçoit des appels de fonds pour payer progressivement les sommes dues. CAFPI vous explique tout sur l’appel de fonds.

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L’appel de fonds dans la construction d’une maison

Le contrat de construction de maison individuelle prévoit les échéances et les montants des différents appels de fonds. Ceci permet de protéger l’acheteur qui débourse les fonds progressivement.

Les appels de fonds se succèdent au fur et à mesure de l’avancement des travaux. En phase d’achèvement des travaux, 5 % du coût total de la construction sont versés et 5 % sont prévus lors de la réception des travaux.

A chaque appel de fonds, l’acheteur doit se reporter au contrat de construction pour vérifier l’adéquation de l’appel avec le calendrier et l’avancée des travaux.

Bon à savoir :

L’acheteur dispose d’une garantie décennale dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage sur la construction et peut donc agir en cas de découverte de malfaçons ou de défauts postérieurement à la réception.

L’appel de fonds dans une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Acheter un bien sur plan permet également d’échelonner le paiement au fur et à mesure de la construction. Les montants sont encadrés par la loi pour protéger l’acquéreur :

  • achèvement des fondations : appel de fonds de 35 % pour un appartement et 20 % pour une maison.
  • mise hors d’eau (toiture et murs terminés) : appel de fonds de 35 % pour un appartement et 25 % pour une maison.
  • achèvement : appel de fonds de 25 % pour un appartement et 40 % pour une maison.
  • réception du bien : appel de fonds de 5 % pour un appartement et de 15 % pour une maison, sauf en cas de contestation de conformité par rapport au contrat.

Dans le cadre d’un crédit immobilier pour VEFA, la mise à disposition des fonds se fait donc de manière échelonnée.

L’appel de fonds dans l’achat d’un appartement en copropriété

Vous achetez un appartement dans l’ancien au sein d’un immeuble en copropriété. Le syndic vous adresse des appels de fonds pour charges courantes aux copropriétaires, en général, une fois par trimestre. Pour connaître le montant, prenez le budget prévisionnel et divisez-le par 4 et par la valeur de chacun des lots de la copropriété. Une fois par an, après l’approbation des comptes en assemblée générale de copropriété, le syndic apure les appels de fonds et les dépenses réelles pour réaliser un éventuel appel complémentaire.

Le syndic peut vous adresser également des appels de fonds pour travaux de copropriété selon le calendrier défini lors de leur vote en assemblée générale.

Le saviez-vous ?

Pour financer les travaux, les copropriétés sont désormais éligibles à MaPrimRénov’ ! N’hésitez pas à suggérer cela en assemblée générale pour améliorer la performance énergétique de l’immeuble et diminuer le coût pour chaque copropriétaire.

A retenir :

  • Un appel de fonds est réalisé lors de paiements progressifs dans la construction d’une maison ou en VEFA.
  • Un appel de fonds se rencontre aussi dans les copropriétés pour payer les charges courantes et les travaux votés et budgétés.
Mis à jour le 22/09/2021
Rédigé par CAFPI le 22/09/2021
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