Pourquoi un encadrement des loyers à Paris ?
À la demande de la mairie de Paris, un encadrement des loyers est en vigueur dans la capitale depuis le 1er juillet 2019.
Lors de son application précédente, de 2015 à 2017, ce dispositif avait permis de stabiliser les loyers parisiens qui, durant la décennie précédente, avaient connu une hausse continue de 50%.
Le 3 juin 2020, les nouveaux loyers de référence ont été fixés par un arrêté préfectoral ; ils sont applicables depuis le 1er juillet 2020 et seront révisés chaque année avant l’été.
Quels sont les logements concernés par un encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers concerne les contrats de location de logements :
- Vides ou meublés,
- À usage de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale),
- Soumis à la loi du 6 juillet 1989 et au bail mobilité.
Il s’applique lors de la première mise en location, tout comme lors du renouvellement de bail arrivé à échéance.
Les logements HLM, les logements conventionnés APL et Anah, les logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières ne sont pas concernés par cette mesure d’encadrement des loyers.
Enfin, le dispositif s’applique aux 80 quartiers de Paris regroupés en 14 secteurs géographiques.
Trois types de loyers encadrés
Pour définir le montant du loyer, plusieurs critères sont pris en compte, parmi lesquels le nombre de pièces composant le logement, et la période de construction de l’immeuble.
Trois types de loyers de référence sont fixés annuellement par arrêté préfectoral :
- Un loyer minoré (le loyer de référence -30%),
- Un loyer de référence,
- Un loyer majoré (le loyer de référence +20%).
C’est la loi : chaque contrat de location doit préciser le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration également définie annuellement.
Grâce à l’encadrement des loyers, le loyer demandé par le propriétaire ne peut être supérieur au loyer de référence majoré.
Tout propriétaire ne respectant pas les loyers de référence s’expose à des sanctions.
Et entre 2 locataires, le propriétaire ne peut pas non plus augmenter le loyer au-delà de l’actualisation de l’indice de référence des loyers, à moins que le loyer initial ait été sous-évalué, ou que des travaux d’amélioration de l’habitation aient été réalisés. Même dans ces cas, le montant du loyer ne pourra dépasser le loyer de référence majoré.
Que faire en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ?
Si le contrat de location ne mentionne pas de loyer de référence ni de loyer de référence majoré, le locataire peut mettre en demeure le bailleur d’ajouter ces informations. Sans réponse de ce dernier, il pourra saisir le juge d’instance pour demander l’inscription de ces informations, et le cas échéant, demander la diminution du loyer afin qu’il corresponde au loyer encadré.
Dans le cas d’un renouvellement de bail, locataire comme propriétaire peut proposer un nouveau loyer mais doit respecter des délais précis.
Si un désaccord survient, la commission départementale de conciliation pourra être saisie.
- À Paris, l’encadrement des loyers est en vigueur depuis juillet 2019, afin de stabiliser les prix des loyers.
- Tous les logements en location sont concernés.
- 3 niveaux de loyers sont définis chaque année : un loyer de référence, un loyer minoré et un loyer majoré.
- Un propriétaire ne respectant pas l’encadrement des loyers s’expose à des sanctions.
