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Comment annuler une offre d'achat en tant qu'acheteur ?

Lorsqu’il trouve le bien immobilier de ses rêves, l’acheteur doit d’abord formaliser une offre d’achat auprès du vendeur.
Mais que se passe-t-il s’il change d’avis ? Comment annuler une offre d’achat ? CAFPI vous guide dans cette démarche.

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Définition d’une offre d’achat

L’offre d’achat est un document juridique écrit, par lequel l’acheteur s’engage à acquérir un bien immobilier.
Toute offre d’achat formulée à l’écrit doit l’être dans les règles de l’art, afin d’être juridiquement recevable.

Une offre d’achat doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations :

  • Adresse et courte description du bien afin de pouvoir l’identifier,
  • Prix proposé d’achat,
  • Durée de validité de l’offre,
  • Modalités de réponse pour le vendeur,
  • Mode de financement prévu pour l’acquisition du bien.

Durant toute la validité de l’offre - généralement 1 à 2 semaines - le vendeur est libre d’accepter ou refuser le prix proposé par l’acheteur. Il peut aussi faire une contre-proposition.

Lorsque le vendeur accepte l’offre d’achat, les 2 parties sont engagées. L’étape suivante consiste à signer le compromis de vente.

Annuler une offre d'achat non acceptée par le vendeur

Votre offre d’achat est parvenue au vendeur du bien immobilier que vous aviez repéré, mais vous avez changé d’avis ?
Si celui-ci n’a même pas eu le temps d’y répondre, vous pouvez vous rétracter.
Pour cela, envoyez une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception. Nul besoin de justifier votre décision pour annuler votre offre d’achat.

Annuler une offre d'achat acceptée par le vendeur

Cette fois, vous avez fait une offre d’achat pour un bien et le vendeur l’a déjà acceptée alors que vous avez changé d’avis.

  • Si l’offre d’achat indique que vous pouvez annuler la vente, faites appel à cette clause. L’offre d’achat ne sera ainsi plus valide.
  • Si l’offre d’achat précise que votre engagement est ferme, vous n’avez d’autre choix que de poursuivre la procédure de vente jusqu’au compromis de vente, où vous disposerez alors d’un droit de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et pourrez vous désengager. A ce moment-là, il vous faudra prévenir le vendeur de votre souhait d’annuler la vente, via lettre recommandée avec accusé de réception.

Dernière option : vous pouvez prévenir le vendeur et décider d’un commun accord de stopper la procédure de vente en cours.

Bon à savoir :

Si vous décidez d’annuler votre offre d’achat, pensez aussi à prévenir votre banque afin d’annuler votre demande de prêt et votre assurance emprunteur.

Annuler une offre d'achat faite oralement

Contrairement à l’offre d’achat écrite, une offre d’achat faite oralement n’a pas de valeur juridique.
Elle n’engage donc ni l’acheteur, ni le vendeur.

Ainsi, si vous avez fait une offre d’achat orale, vous êtes libre de l’annuler à tout moment. A vous de choisir si vous souhaitez faire part de votre décision au vendeur de manière verbale également, ou via un courrier.

A retenir :

  • L’offre d’achat est un document juridique écrit, formalisant l’engagement de l’acheteur à acquérir un bien immobilier. Elle doit obligatoirement contenir certaines informations.
  • Si le vendeur n’a pas encore accepté l’offre, il est possible de se rétracter. En revanche, s’il l’a déjà accepté, vous disposerez du délai de rétractation au moment du compromis de vente.
Mis à jour le 13/09/2021
Rédigé par CAFPI le 13/09/2021
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