Cession d'un fonds de commerce : les formalités
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Vous cédez un fonds de commerce ? Alors il vous faut respecter plusieurs formalités : leur non-respect pourrait avoir de graves conséquences, parmi lesquelles l’annulation de la vente.
Voici les étapes à suivre pour céder un fonds de commerce en toute légalité et sérénité.
- Lors d’une cession de fonds de commerce, plusieurs formalités doivent être réalisées.
- Il faut tout d’abord lister les éléments corporels et incorporels à céder avec le fonds de commerce.
- Vous devez ensuite enregistrer l’acte de cession, puis procéder aux publicités légales.
- N’oubliez pas d’informer les salariés.
- Déposez également la cession du fonds au CFE et faites une déclaration à la mairie afin de bien respecter le droit de préemption de la commune.
Etape 1 : Lister les éléments à céder du fonds de commerce
C’est la première étape dans le cadre d’une cession de fonds de commerce : lister les éléments à céder, qu’ils soient corporels ou incorporels.
Le vendeur doit donc établir une liste, un “inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds”.
- Les éléments incorporels correspondent aux éléments immatériels : nom commercial, enseigne, contrats de travail et d’assurance, nom de domaine, logiciels, brevets, etc.
- Les éléments corporels sont les éléments matériels : matériel, outillage tel que machines, mobilier, outils, et véhicules, ainsi que les marchandises.
La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce : pour être rattachée au fonds de commerce, la clientèle doit être personnellement attachée au vendeur.
Cet inventaire devra être le plus précis possible afin de faciliter l’évaluation du fonds de commerce.
En cas de manque de précision, un pouvoir d’appréciation reviendra aux juges et ceux-ci seront même en capacité de modifier l’inventaire en cas de désaccord entre les parties.
Etape 2 : Enregistrer l'acte de cession
Il est temps d’enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds.
Cet enregistrement doit avoir lieu dans un délai d’un mois à partir de la date de cession (ou de la date d’entrée en possession du fonds si celle-ci est antérieure à la date de l’acte).
En pratique, ce délai d’un mois est réduit à 15 jours puisque la vente doit être publiée au Bulletin Officiel dans les 15 jours suivant la signature.
Lors de la présentation de l’acte à la formalité, des droits - supportés par l’acquéreur du fonds de commerce - devront être acquittés.
Etape 3 : Procéder aux publicités légales
La publicité d’une cession de fonds de commerce vise à rendre la cession opposable aux tiers, et notamment aux créanciers du vendeur.
Cette publicité doit intervenir dans les 15 jours suivant l’acte de cession.
En outre, l’acquéreur doit solliciter un greffier sous 3 jours afin qu’il procède à la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Enfin, à la date de publication dans le BODACC, les créanciers disposent d’un délai de 10 jours pour faire opposition.
Etape 4 : Informer les salariés
Si votre entreprise comporte jusqu’à 249 salariés, il est obligatoire d’informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce, afin de leur donner la possibilité de faire une offre de rachat du fonds de commerce.
Il vous faudra les informer au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente du fonds.
Notez que durant cette période, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion.
Si vous n’informez pas les salariés en amont, ces derniers pourront engager votre responsabilité civile en tant que vendeur : vous risquerez alors une amende, ou bien la nullité de la vente pourra être prononcée devant le tribunal de commerce.
Dans certains cas, l’information des salariés n’est pas obligatoire :
- Si l’entreprise comporte plus de 250 salariés ;
- Si le fonds de commerce est artisanal, libéral ou rural ;
- Si l'entreprise est en cours de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Si la cession est réalisée dans le cadre d’une succession.
Etape 4 : Déposer la cession du fonds de commerce au CFE
Les Centres de Formalités des Entreprises sont les organismes compétents pour gérer les formalités des commerçants et sociétés à forme commerciale.
C’est donc auprès d’un CFE qu’il faudra déposer la cession.
Etape 5 : Faire une déclaration à la mairie
Dans le cas où le bien que vous cédez est situé dans le “périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité d'une commune”, la mairie dispose d’un droit de préemption et peut donc racheter le fonds en priorité.
Pour respecter ce droit, une déclaration doit être adressée à la mairie.
Le maire disposera ensuite de 2 mois pour éventuellement exercer ce droit.
Mis à jour le 27/04/2022 à 15:33