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Achat Immobilier : les principales mesures de la loi Climat

Le projet de loi climat et résilience est actuellement en discussion devant l'assemblée nationale. Pendant plusieurs semaines, les députés se penchent sur les 39 articles et 7 000 amendements de ce texte. Plusieurs articles intéressent directement les acheteurs et vendeurs de biens immobiliers.

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Une limitation des terrains constructibles ?

En premier lieu, c’est le secteur de l’immobilier neuf qui est impacté. L'objectif de la loi climat est de diviser par deux l'artificialisation des sols pour passer à horizon 2031 à 14 000 hectares au lieu de 28 000. Cela représente 4 % du territoire national mais risque d'entraîner une hausse des prix des terrains constructibles.

Les professionnels de la construction comprennent l'enjeu mais ont des craintes sur le coût final des projets immobiliers neufs en France. Entre 2000 et 2018, le coût de la construction a progressé de 50 % quand le prix total des logements a augmenté de 115 %. Or, la limitation de l'artificialisation des sols participe à l'augmentation du prix des terrains constructibles.

Cela peut être un frein à l'accession au logement selon les souhaits de nombreux Français qui rêvent d'une maison avec un petit jardin ou d'un appartement dans un petit immeuble.

La lutte contre les passoires thermiques

Autre mesure phare de la loi climat, la lutte contre les passoires thermiques, ces logements dont l'étiquette de diagnostic de performance énergétique affiche les lettres F (très consommateur d'énergie) ou G (extrêmement consommateur d'énergie).

Pour les bailleurs et les investisseurs immobiliers, une interdiction de location dès 2028 est adoptée par les députés. Les logements avec une étiquette énergie E seront également concernés par cette interdiction de location en 2034, selon un amendement voté le 12 avril. Un audit énergétique pourrait être imposé pour la mise en vente de ces logements énergivores.

Il sera alors indispensable d'entreprendre des travaux de rénovation. Pour ce faire, plusieurs aides sont actuellement proposées :

  • Le dispositif MaPrimeRénov',
  • L'éco-prêt à taux zéro,
  • Un prêt avance pour les ménages à revenus modestes remboursable lors de la revente du bien ou de la succession pourrait voir le jour.

Dans tout projet d'investissement immobilier, le coût des travaux de rénovation énergétique peut être inclus dans le crédit immobilier ou être un prêt travaux sollicité tout seul ou ultérieurement. Si l'investisseur a déjà un prêt immobilier en cours de remboursement et envisage un prêt travaux, il peut demander un regroupement de crédit pour rester dans son budget initial.

C’est peut-être le bon moment pour investir dans un bien à rénover et profiter des taux de crédits immobiliers bas ainsi que des différentes aides. CAFPI vous accompagne tout au long de tous vos projets immobiliers.

Mis à jour le 22/04/2021
Rédigé par CAFPI le 16/04/2021
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