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Défaut de paiement : comment les gérer ?

En contractant un crédit immobilier, vous vous engagez à rembourser une dette auprès de l’établissement prêteur.
Toutefois, suite à un changement de situation personnelle ou professionnelle, il se peut que vous rencontriez des difficultés à honorer vos mensualités. Voici comment gérer vos défauts de paiement.

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Se tourner vers son assurance crédit

Lors de l’octroi de votre prêt immobilier, vous avez sans aucun doute souscrit une assurance emprunteur.
Commencez par vérifier si celle-ci peut être mobilisée : elle vous couvre contre le risque de décès, la perte totale ou irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire de travail ou encore une invalidité permanente totale ou partielle.

Si l’un de ces aléas survient, c’est votre assureur qui remboursera à votre place vos mensualités et/ou le capital restant dû.

Actionner la clause de modularité ou de report d'échéance

Vous avez peut-être négocié une clause de modularité ou de report d'échéance auprès de votre établissement prêteur avant de conclure votre contrat de prêt.

  • Une clause de modularité vous permettrait notamment de demander à réduire le montant de vos échéances pendant quelques mois (de 10 à 30%). Si cette clause est bien prévue, aucun frais supplémentaire ne sera engagé.
  • Avec le report d'échéance, vous pourrez obtenir la suspension des remboursements pendant 3 à 12 mois, le temps de rééquilibrer votre situation financière.

Interroger la banque pour un délai de paiement

Sans clause de modularité ou de report d'échéance, rendez-vous à la banque pour demander un délai de paiement.

Bon à savoir :

Vous pouvez aussi faire cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la loi ne leur impose pas d’accepter, les établissements prêteurs cherchent souvent à éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Il y a donc une chance que votre demande soit accueillie favorablement.

Le saviez-vous ?

Dans certains cas (comme un licenciement et un chômage par exemple), le tribunal d’instance peut accéder favorablement à votre demande de suspension de remboursement, et cela pour une période de 2 ans maximum.

Les options en cas de défauts de paiement plus graves

Si aucune des solutions citées précédemment ne s’applique à votre situation, voici d’autres options :

  • Renégocier votre crédit immobilier auprès de la banque vous ayant accordé votre prêt initial reviendrait à diminuer vos mensualités, tout en gardant la même durée de remboursement.
    Comme il n’est pas toujours favorable pour l’établissement prêteur de revoir les conditions accordées pour un prêt, la renégociation n’est pas toujours réussie.
  • Procéder à un rachat de crédit, en changeant éventuellement de banque et en vous acquittant de frais tels que des pénalités de remboursement anticipé ou une mainlevée de l’hypothèque, consiste aussi une solution intéressante en cas de défaut de paiement de votre prêt.
  • Faire marcher l’hypothèque afin de rembourser le capital restant dû à la banque ;
    Dans ce cas, un huissier intervient et saisit votre bien. Vous êtes ensuite convoqué à comparaître et discutez avec les autres parties prenantes de la vente de votre bien. Avec la somme récupérée suite à la vente du bien, vous remboursez vos dettes.
  • Revendre votre bien immobilier : vous dégagez ainsi une trésorerie pour rembourser votre prêt et pouvez ensuite racheter un bien davantage dans vos moyens.

A retenir :

  • Lors de la contraction de votre prêt immobilier, vous avez sans aucun doute souscrit une assurance emprunteur. En cas de changement de votre situation (accident, décès), celle-ci pourra être mobilisée.
  • Moduler ou reporter une échéance peuvent aussi être des solutions en cas de défaut de paiement, tout comme demander un délai à l’établissement prêteur.
  • En cas de défaut de paiement plus important, d’autres solutions s’offrent à vous : rachat de crédit ou hypothèque notamment.
Mis à jour le 19/10/2021
Rédigé par CAFPI le 19/10/2021
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