En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
C'est la loi ELAN - pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - qui a introduit la possibilité de mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers sur les territoires tendus.
Avec l’encadrement des loyers, ces derniers sont plafonnés.
Un prix maximum au mètre carré est fixé pour les loyers d'habitation du parc privé, selon plusieurs critères : quartier, date de construction, logement meublé ou non,...
Ce dispositif stipule que le loyer ne devra pas dépasser 20% du montant du loyer de référence.
En cas de non-respect de cette réglementation, des sanctions administratives sont prévues telles que la mise en demeure, l’amende ou encore la récupération de loyers trop-percus.
L’encadrement des loyers est en place à Paris depuis 2015 (avec une interruption contrainte par la justice en 2018 et 2019), et plus récemment aussi à Lille, Lyon, Villeurbanne et Montpellier.
En Ile-de-France, sachez que les loyers sont encadrés dans les intercommunalités de Seine-Saint-Denis Plaine Commune (autour de la ville de Saint-Denis) et d’Est Ensemble (entre Montreuil et Bobigny).
Le cas de Bordeaux spécifiquement
Cinquième ville la plus chère de France (hors Ile-de-France) en loyer, Bordeaux vient d’appliquer l’encadrement des loyers.
L’arrêté préfectoral fixant les loyers médians a été publié le 22 juin dernier et a pris effet le 15 juillet.
La période n’est pas anodine puisque c’est surtout en ce moment que la recherche de petits logements et de logements étudiants bat son plein, et que ce sont justement ces logements qui sont les plus concernés par l’envolée des loyers.
La métropole bordelaise avait donc déposé un dossier auprès du ministère du Logement dès novembre 2020 afin d’autoriser l’encadrement des loyers.
Le but ? “Réguler les loyers excessifs et les hausses abusives”, tout en préservant “le pouvoir d'achat des ménages notamment les plus modestes”.
L’encadrement des loyers dépend de la nature du logement, de son nombre de pièces, de l’époque de construction, de son adresse exacte et du type de location (meublée ou non).
Un site internet dédié est mis en place à destination des propriétaires afin d’obtenir, selon ces critères, le loyer de référence, et ce loyer minoré de 30% et majoré de 20% (le plafond à ne pas dépasser).
Il ne reste plus ensuite qu’à multiplier le loyer de référence majoré par la surface habitable du logement pour obtenir le loyer hors charges à ne pas dépasser.
Réguler et non punir
Précisons pour conclure que cette réglementation est mise en place pour préserver les locataires de tout excès : si la majorité des propriétaires pratiquent des loyers convenables, certains profitent des tensions du marché locatif pour engranger des revenus.
La mesure d’encadrement des loyers vise donc à réguler plus qu’à punir.
