Comment emprunter avec un risque de santé aggravé ?
La convention AERAS ou “s’assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé” est un accord signé par les pouvoirs publics, les banques et les assureurs pour tout type de crédit : crédit immobilier, prêt professionnel, crédit à la consommation.
Elle facilite l’accès à une assurance emprunteur, même en présence d’un risque médical avéré.
Quelles sont les conditions pour obtenir un crédit immobilier ?
- la durée de remboursement ne doit pas excéder les 70 ans de l’emprunteur.
- le montant du prêt doit être inférieur à 320 000 euros.
- le risque aggravé est d’une importance telle que la possibilité d’un décès ou d’une invalidité est plus forte que sur la moyenne de la population. Il s’agit par exemple de maladies comme le cancer, la dépression chronique, le SIDA, les AVC (accident vasculaire cérébral).
Depuis 2015, un droit à l’oubli est mis en place. Les personnes atteintes d’une pathologie cancéreuse diagnostiqué après leur 21 ans et sans protocole thérapeutique depuis 10 ans, ne sont plus tenues de le signaler dans le questionnaire de santé.
Les étapes de la demande d’assurance emprunteur avec la convention AERAS
Comme pour tout dossier de financement de crédit, la première étape pour obtenir une assurance emprunteur consiste à compléter un questionnaire de santé simplifié.
Lorsque les réponses à ce questionnaire de santé indiquent un risque, vous complétez un dossier médical complet transmis au médecin de l’assureur. Des examens ou analyses médicales peuvent être demandés. En moins d’un mois, l'assurance décide de vous assurer, avec précises et éventuelles surprimes ou exclusions de garanties, ou refuser d'assurer votre prêt. Il est encore temps de présenter votre demande auprès d’autres assurances car toutes les compagnies n’ont pas les mêmes conditions.
En cas de refus, un groupe d’experts (appelé le BCAC ou Bureau commun d’assurance collective) examine à nouveau votre dossier. En cas de nouveau refus, un recours peut être déposé devant la commission de médiation AERAS.
Les courtiers immobiliers CAFPI vous accompagnent tout au long du processus. Ils connaissent parfaitement les conditions propres à chaque assurance et vous orientent vers l’assurance emprunteur la plus adaptée à votre situation médicale.
La convention AERAS ne supprime pas les surprimes mais les encadre : le montant de l’assurance emprunteur ne peut dépasser un plafond déterminé en fonction du revenu fiscal par part. De plus, la cotisation d’assurance ne peut excéder de plus d’1,4 point le taux effectif global (TEG) de l’emprunt immobilier.
- La convention AERAS permet d’obtenir une assurance emprunteur avec un risque de santé aggravé, en évitant des surprimes excessives.
- Elle est soumise à plusieurs conditions relatives au prêt et à une procédure en plusieurs étapes.
- CAFPI vous oriente vers les assurances les plus adaptées à votre situation médicale.
