Petit rappel sur le compromis de vente

Document juridique, le compromis de vente est un avant-contrat intervenant lors d’une transaction immobilière et aboutissant 3 mois plus tard à la signature de l’acte de vente qui scelle la transmission du bien. Il fixe les conditions de la vente?

S’il est parfois difficile d’en saisir tous les aspects, il est plus que conseillé de s’y pencher attentivement afin de débusquer d'éventuelles failles dans la transaction immobilière puisque toutes les conditions de vente fixées dans le compromis de vente sont irrévocables et ne pourront être modifiées.

Pour information, le compromis est signé chez le notaire ou en agence immobilière.

Points d’attention avant de signer le compromis de vente

Avant de signer le compromis de vente, il vous faudra poser votre attention sur plusieurs points :

Vérifier que vous achetez ce qui a été visité

En tant qu’acquéreur, vous devez vous assurer que les caractéristiques mentionnées dans le compromis correspondent bien au logement visité.
Le nombre de pièces, la présence d’annexes ou de mobilier, les travaux effectués par le propriétaire précédent, etc. tout ceci doit figurer dans le compromis.

Contrôler qui règle les frais d’agence

Lors d’une transaction immobilière, le prix d’achat du bien, les frais de notaire et l’éventuelle commission de l’agence immobilière seront compilées pour représenter le prix d’achat.
La commission peut être payée par l’acheteur ou le vendeur : 

• Si elle est payée par le vendeur, elle est confondue avec le prix du bien ;
• Si elle est payée par l’acheteur, elle est payée distinctement du prix du logement et le notaire se base alors sur le seul prix du bien sans les frais pour calculer sa rémunération.

Attachez donc une importance toute particulière au règlement de ces frais.

Ne pas oublier les conditions suspensives

Certains notaires les considèrent comme “les armes de l’acquéreur” : les conditions suspensives sont essentielles dans un compromis de vente. Elles précisent les conditions dans lesquelles l'acheteur est prêt à acquérir le bien.

Posséder tous les documents annexes au contrat

Lorsque vous achetez un bien immobilier, plusieurs documents annexes extrêmement importants doivent vous êtes remis :

• Les diagnostics obligatoires, qui informent l’acheteur sur l’environnement et l’état du bien acquis, et couvrent le vendeur contre le risque de vices cachés.
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), qui renseigne sur la performance énergétique du logement (avec une étiquette énergie de A à G).
• L’attestation Carrez, qui sert de norme pour la mesure de la superficie du bien.

Bien analyser la copropriété

Si vous achetez un bien en copropriété, assurez-vous du bon entretien du bâtiment et des parties communes. A l’aide des procès-verbaux des dernières assemblées générales (annexées au compromis), vous pourrez vous faire une idée de la bonne santé (ou non) de la copropriété.

S’engager pour une répartition équitable du paiement de la taxe foncière

Dernier point de vigilance : la répartition équitable de la taxe foncière.
Généralement, elle est répartie entre l'acquéreur et le vendeur au prorata de la
durée de propriété durant l'année.
Mais avec l’avis d’imposition émis en août ou septembre, il est courant de pratiquer un remboursement sur la base de l’avis d'imposition de l’année précédente.