Depuis sa création en 2014, le dispositif PINEL a connu de nombreuses modifications et prolongations. A ce jour, il doit disparaître fin 2024. Mais dès le 1er janvier 2023, de nouvelles règles s’appliquent en vertu du décret du 17 mars 2022. Un dispositif Super Pinel coexiste avec un Pinel revu à la baisse. Quelles sont les conditions pour bénéficier des réductions d’impôt maximales ? Nous faisons le point sur ces nouvelles conditions de la loi PINEL 2023.  

Une surface minimale

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt maximale en loi Pinel, si vous achetez un bien immobilier en 2023, vous devrez être vigilant sur la surface habitable minimale : 

  • 28 m2 pour un T1 (“une pièce”) 
  • 45 m2 pour un T2, 
  • 62 m2 pour un T3, 
  • 79 m2 pour un T4, 
  • 96 m2 pour un T5. 

Un espace privatif extérieur

De la même manière, un balcon, un jardin ou une terrasse deviennent obligatoires ! Des surfaces minimales sont également prévues pour ces espaces privatifs extérieurs ou en jouissance privative

  • 3 m2 pour un T1 et un T2, 
  • 5 m2 pour un T3, 
  • 7 m2 pour un T4,
  • 9 m2 pour un T5. 

Une double exposition 

Le décret prévoit également une condition supplémentaire à partir du T3 : l'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes

Une performance énergétique minimale

Les logements neufs construits en 2023 et vendus dans le cadre de la loi Pinel devront anticiper la future réglementation applicable en 2025. Ainsi, ces logements doivent respecter les niveaux de performance énergétique et environnementale (RE 2020). 

Dès 2024, un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe A sera exigé. 

Rappelons que, dans le cadre de la loi Pinel, le logement doit être loué nu, avec un plafond de loyer et de ressources du locataire. Il s’agit de logements neufs ou en rénovation avec un minimum de 25 % de travaux. Il doit être situé dans un immeuble en zone A, A bis ou B1.  

Une réduction d’impôt sur le revenu est calculée sur le prix d’achat dans la limite de 5 500 euros par m2 et 300 000 euros au total. 

Si vous achetez en 2023, sans respecter ces nouvelles conditions, votre réduction d’impôt diminue : 

  • 10,5 % du prix d’achat pour un engagement de location de 6 ans, 
  • 15 % pour 9 ans, 
  • 17,5 % pour 12 ans. 

Pour bénéficier des taux actuels, vous devrez remplir ces nouvelles conditions. Les investisseurs devront donc se montrer particulièrement vigilants lors de l’achat. 


 

Maitane Beraza
Par Maitane Beraza le 01/04/2022
Mis à jour le 01/04/2022
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