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Montant de la commission de l'agent immobilier

La commission des agents immobiliers est une source de rémunération dans le secteur de l’immobilier lorsque les personnes sont indépendantes.

Depuis l´ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, le pourcentage de commission des agents immobiliers est libre (article L410-2 du Code de Commerce). Les honoraires pratiqués par l'agent immobilier doivent être affichés de façon visible et lisible de l'extérieur et à l'intérieur des locaux. Elles doivent être indiquées avec les modalités de rémunération. Il est donc important que l’agent et l’agence immobilière de décider des commissions qui s’appliqueront lors de la vente d’un bien.


Dans la pratique, la commission se traduit par un pourcentage du prix de vente. La perception de cette commission donne lieu à la délivrance d´une facture faisant ressortir le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises. C´est le mandant qui détermine celle des parties qui paie la commission. La commission peut être comprise dans le prix de vente ou s´y ajouter. En règle générale, les commissions sont comprises entre 3% et 8% de la valeur du bien immobilier et sont généralement dégressives plus le prix du bien est important.


Par exemple :en payant un bien 150 000€ l’agent immobilier demande en moyenne 12 000€ de commissions alors que pour un bien de 300 000€ il ne pourrait demander que 4% du bien.


Enfin, la commission est versée après la signature du contrat définitif et rien ne pourra être encaissé par l’agent avant que la transaction n’ait été vu par un notaire. Nous vous recommandons donc de bien vous renseigner sur les frais de commissions des agences afin d’éviter toutes mauvaises surprises à la signature.



A RETENIR !

La commission versée à l'intermédiaire n'est plus considérée comme un élément du prix passible des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise que cette commission est à la charge de l'acquéreur (Cour de Cassation Chambre Commerciale 12 décembre 1995 no94-10791). En revanche, la commission de l'intermédiaire contractuellement mise à la charge du vendeur mais versée, au lieu et place de celui-ci par l'acquéreur, constitue bien une charge augmentative du prix. Elle est alors soumise aux droits de mutation (Réponse ministérielle no55001 Journal Officiel de l'Assemblée Nationale Question du 15 novembre 2005, p. 10575).

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