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Les dispositifs fiscaux d'un investissement locatif

Pour encourager les investisseurs à acheter et louer des biens immobiliers, l’Etat français a mis en place différents dispositifs fiscaux. Faisons le point sur ces dispositifs facilitant un investissement locatif.

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Investissement locatif dans le neuf : loi Pinel

En vigueur depuis 2014, la loi Pinel propose aux investisseurs une réduction d’impôts jusqu’à 2 % pour les 9 premières années de location du bien, puis jusqu’à 1 % pour les 3 années suivantes.

Toutefois, plusieurs conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cette loi Pinel :

  • Investir dans un logement collectif, respectant un niveau de performance énergétique ;
  • Investir dans un bien situé dans une zone de forte demande locative : zone A bis, A, B1 et B2 ;
  • Louer à une personne respectant le plafond de salaire fixé par la loi ;
  • Fixer un loyer respectant le plafond imposé.

Investissement dans l’ancien : loi Denormandie

La loi Denormandie concerne les biens anciens. Les conditions d’accès à ce dispositif sont similaires à Pinel, sauf pour le type de bien concerné (ancien avec Denormandie). En outre, les travaux de modernisation doivent s’élever à au moins 25 % de l’investissement total, ainsi qu’améliorer la performance énergétique du logement.

Ce dispositif cible surtout les territoires dégradés et centres-villes en difficulté : les communes labellisées “ Coeur de ville ” et celles ayant signé une convention d’ORT (opération de revitalisation des territoires).

Investissement dans le meublé : loi Censi-Bouvard

Vous souhaitez louer du neuf meublé ? La loi Censi-Bouvard est toute adaptée. Résidence étudiante, établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD),... investir dans un logement de service permet une exonération fiscale de 11 % du prix du bien hors taxe sur 9 ans.

Bon à savoir

Ce dispositif inclut la limite d’un achat par an, plafonnée à 300 000 €.

Investir dans un monument historique ou remarquable : la loi Malraux

Pour tout investissement dans un immeuble dégradé, situé sur un site patrimonial sauvegardé où l’Etat a développé un plan de revalorisation de l’architecture, une réduction fiscale sera accordée via la loi Malraux.
Cependant, des travaux devront être réalisés (jusqu’à 400 000 €).

Si l’investissement locatif est moins synonyme d’avantages fiscaux qu’il y a quelques années (les conditions d’accès aux dispositifs sont plus serrées), il n’en reste pas moins rentable pour peu que l’on choisisse le bien immobilier et le dispositif adéquat. Un projet d’investissement ? Confiez votre recherche de financement à nos experts en crédits !

Mis à jour le 12/02/2021
Rédigé par CAFPI le 12/02/2021
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