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La loi PINEL 2018

Le 20 septembre 2017, le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel en 2018 dans un projet de loi baptisé « habitat, mobilité, logement ».

Quelques ajustements y sont apportés mais ne remettent pas en cause les nombreux avantages qu’elle apporte au contribuable. 

LOI PINEL: Cuvée 2018

Une reconduction de la loi Pinel 2018 pour une durée de 4 ans

La loi Pinel permet à tout investisseur de bénéficier de réduction d’impôt lors d’un investissement dans le neuf et pour une durée détérminée de 6, 9 ou 12 ans.

En théorie, les avantages fiscaux restent inchangés. Les ajustements apportés concernent les conditions d’application et d’éligibilité.

Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel mis en place par le gouvernement en 2014 permet de profiter de réductions d'impôts importantes. Sous certaines conditions, l'abattement fiscal total obtenu pourra atteindre le montant maximum de 63 000 €.

Rappel du principe de défiscalisation

Le principe de la loi Pinel repose sur l'achat d'un bien immobilier neuf dans une zone du territoire éligible au dispositif. L'investisseur s'engage à mettre ce bien en location pour une durée déterminée tout en respectant un plafond de loyer fixé par l’Etat. Le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépendra ensuite de la durée de location :

  • 12% de réduction d’impôts pour une mise en location de 6 ans (dans la limite de 36 000 €)
  • 18% de réduction d’impôts pour une mise en location de 9 ans (dans la limite de 54 000 €)
  • 21% de réduction d’impôts pour une mise en location de 12 ans (dans la limite de 63 000 €)

Créée sur les cendres de la loi Duflot, la loi Pinel devait arriver à son terme au 31 décembre 2017. Une prorogation a pourtant été votée par le gouvernement pour 4 années supplémentaires. Cette nouvelle version prendra effet dès le 1er janvier 2018.

Dans l’état actuel des déclarations du gouvernement, un investisseur en loi Pinel pourra continuer de louer son bien à un ascendant ou à un descendant. À condition toutefois que celui-ci soit rattaché à un foyer fiscal distinct et que le logement soit loué en qualité de résidence principale non meublé.

Les changements de la loi PINEL 2018

Le grand changement de cette édition 2018 est la réduction de son application géographique et du zonage concerné. Dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il se concentrera en effet sur les zones A, A bis et B pour lesquelles la demande locative est largement supérieure à l’offre (grandes agglomérations). Les zones B2 et C qui ne présentent pas un déséquilibre sur le marché, en seront exclues (agglomérations de taille moyenne, périurbaines ou rurales).

Pourquoi le gouvernement choisit-il de recentrer le champ d’application ?

Trois objectifs principaux se dégagent de cette mesure :

  • Stimuler et réguler la construction de logements neufs dans les zones urbaines où les besoins se font de plus en plus urgents.
  • Limiter la hausse des loyers dans les zones où la demande est très importante. Le but est ici de permettre aux ménages avec des revenus intermédiaires, n’ayant pas accès aux logements sociaux, de pouvoir se loger avec moins de difficulté que sur le marché libre.
  • Soutenir l’activité économique par le biais du levier fiscal. La proportion de communes éligibles sur tout le territoire passera ainsi de 8.4% à 5.4% avec la mise en place de cette mesure. Les possibilités deviennent donc limitées pour les prochains investisseurs mais les zones toujours disponibles se composeront des marchés les plus tendus.

Quelles sont les conditions à respecter pour prétendre à ce dispositif ?

  • Etre contribuable français
  • Réaliser un investissement sur un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
  • Le bien acquis doit être situé dans les zones éligibles (A, A bis et B1)
  • Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans pour usage d’habitation principale
  • Les loyers doivent respecter les plafonds fixés par le dispositif Les locataires sont soumis à des conditions de ressources
  • Le bien doit respecter des normes de performance énergétique BBC 2005 et RT2012
  • Son prix d’achat doit rester inférieur à 5 500 € le mètre carré

Bon à savoir

Il n’est possible de bénéficier de ce dispositif que dans la limite de deux opérations d’acquisition par an dans la limite de 300 000€.

Quelles raisons d’investir en loi Pinel 2018 ?

  • Déduire les charges de vos impôts

La loi Pinel autorise les propriétaires bailleurs à déduire de leurs revenus locatifs certaines charges : les frais de gestion locative du bien, les frais d’entretien ou de réparation, les intérêts d’emprunt et montant des assurances, les frais de garantie du prêt, la taxe foncière.

  • Préparer votre retraite

Qui dit retraite, dit baisse probable de revenus. Dès lors que la durée de location définie par le dispositif est révolue, le propriétaire peut alors jouir de son bien comme il l’entend. Il pourra donc l’occuper lui-même s’il le souhaite ou bien continuer à le louer pour toucher un revenu complémentaire ou encore le revendre pour récupérer une plus-value.

  • Vous constituer un patrimoine

Il n’est pas plus sûr placement que la pierre en terme de rendement à long terme. Vous constituer un patrimoine, c’est avoir l’assurance de pouvoir les transmettre facilement à vos descendants, les vendre ou les hypothéquer.

  • Protéger votre famille

Alors que la loi Duflot ne le permettait pas, il est désormais possible de louer à un membre de votre famille à condition que votre enfant ne fasse pas partie du foyer fiscal. Vous pouvez donc parfaitement acheter un bien pour le loger tout en bénéficiant du dispositif et des réductions d’impôts. 

Bon à savoir

Il est important de préciser qu’en cas de décès de l’un des conjoints, le second continuera à percevoir les loyers normalement si le bien est dans la communauté.

Le point sur la loi Pinel dans l’ancien

Il est également possible de bénéficier des avantages du dispositif de la loi PINEL pour un investissement sur un logement ancien.

Le logement doit être dans un état de délabrement avancé qui le rend inhabitable. La condition pour obtenir une réduction d’impôts est de réaliser des travaux de réhabilitation pour transformer ou remettre à neuf le logement.

Si vous souhaitez pouvoir accéder à ce dispositif, il vous faudra faire appel à un expert habilité et indépendant du projet immobilier qui devra établir deux diagnostics :

Un premier diagnostic avant les travaux à l’issu duquel l’expert aura notifié que le bien est éligible ou non. Les biens éligibles doivent ainsi ne pas remplir au moins quatre des quinze critères de décence définis et ne doivent pas convenir à six critères de performance technique sur douze au minimum.

Un deuxième diagnostic une fois la réhabilitation effectuée. Le logement doit ainsi présenter une performance énergétique élevée et doit être doté du label Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Ces diagnostics ainsi qu’une attestation spéciale seront ensuite fournis à l’administration fiscale. Tous les autres critères et conditions sont identiques au dispositif pour un investissement dans le neuf. 

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