L’achat d’un bien immobilier neuf, issu d’un programme de construction, comporte plusieurs points à surveiller. Un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) oblige acheteur et promoteur à respecter certaines conditions notamment sur les éléments de la construction.
Connaissez-vous vos droits et vos obligations ? C’est indispensable avant de signer un contrat de réservation d’un logement neuf.
Le contrat de réservation est un contrat établi dans le cadre de l’achat d’un logement neuf ou sur plan. Sa signature est la première étape d’un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
Le contrat de réservation détermine les conditions dans lesquelles se déroule la vente du bien. C’est un contrat obligatoire (article L 261-15 alinéa 5 du Code de la Construction et de l´Habitation).
Ce contrat engage le promoteur à vous réserver le bien immobilier en contrepartie d’un premier versement. Le vendeur ne peut donc plus vendre l'appartement à un autre acquéreur, à moins de verser des dommages et intérêts.
Bon à savoir :
Vous ne devez payer aucune somme avant la signature du contrat de réservation ! C’est seulement lors de la signature de cet avant-contrat que vous effectuerez un premier paiement.
Plusieurs mentions sont obligatoires afin que le contrat de réservation soit valide et conforme et à la loi :
Bon à savoir :
Une note technique est annexée obligatoirement au contrat de réservation.
Elle indique la nature et la qualité des matériaux ainsi que des éléments d'équipement du bien immobilier. Elle sert de document de base en cas de contentieux sur les matériaux utilisés pour la construction de l'immeuble.
Ce contrat doit obligatoirement être formalisé par un écrit. Il n´est pas soumis à un enregistrement auprès des impôts et n´entraîne pas de droits de mutation.
Pour la signature du contrat de réservation, vous avez la possibilité de signer un acte authentique chez le notaire ou de signer un acte sous seing privé (acte passé entre deux contractants sans l’intervention d’un notaire).
Vous recevrez votre contrat de réservation signé par courrier recommandé. A compter du lendemain de la réception et dans un délai de 10 jours, vous avez la possibilité de vous rétracter sans avoir à procurer de justificatifs. Le dépôt de garantie que vous avez versé vous sera intégralement remboursé et vous n’aurez pas de pénalité.
Toute rétractation doit être annoncée au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception.
Bon à savoir :
Le contrat de réservation peut indiquer une surface habitable approximative avec un pourcentage de tolérance en plus ou en moins.
Pour l’achat d’un bien immobilier en VEFA, le paiement est découpé au gré de la progression des travaux par le promoteur. A la signature du contrat de réservation, vous devez verser un dépôt de garantie dont le montant est calculé en fonction du délai prévisionnel de signature de la vente :
La loi prévoit la restitution totale de votre dépôt de garantie dans les cas suivants :
Bon à savoir :
Le règlement de copropriété doit être remis avant la signature définitive de l'acte de vente.
En effet, cela permet à l'acquéreur de prendre connaissance du fonctionnement de la copropriété et de déterminer le nombre de ses tantièmes ouvrant droit au vote lors des Assemblées Générales et correspondant à sa quote-part dans les charges communes de la copropriété.
Après la signature, le paiement se déroulera par échelonnement en fonction de l’avancement des travaux.
Ainsi les versements sont répartis comme suit :
Bon à savoir :
La loi prévoit des pénalités en cas de retard de paiement.
Vous avez la possibilité d’échelonner les modalités de remboursement selon plusieurs formules :
A retenir :
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