Comment créer une SCI ?

Vous êtes décidé à investir dans l’immobilier ? Votre situation vous conduit à privilégier la création d’une société civile immobilière ? Que ce soit pour transmettre vos biens, protéger votre concubin ou anticiper les querelles entre héritiers, la SCI est souvent une bonne solution de gestion d’un patrimoine. Découvrez tous les éléments nécessaires pour créer une SCI simplement.

Quelles sont les conditions préalables ?

Vous devez créer une société civile immobilière pour les bonnes raisons. Une SCI est avant tout une société ! Pour la créer, plusieurs conditions préalables doivent être réunies :

• être au minimum 2 associés : un mineur peut être associé d’une SCI mais sera alors représenté par son administrateur légal ;
• avoir un capital social : aucun montant minimum n’est imposé ;
• trouver un nom à la société (qui doit être disponible) ;
• nommer un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Comment créer une SCI ?

Vous devez suivre le formalisme propre à la constitution de toute société en France et respecter chaque étape :

• Rédiger les statuts devant notaire ou par acte sous seing privé (le notaire est obligatoire si un bien immobilier est apporté à la SCI) ;
• Enregistrer les statuts auprès du centre des impôts ;
• Réaliser une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• Immatriculer la SCI au registre du commerce et des sociétés, ce qui entraîne la délivrance du numéro SIREN, du numéro SIRET et d’un K-bis ;
• Procéder à la nomination du ou des gérants.

Que doivent contenir les statuts ?

Les statuts sont le cœur de la relation entre les associés. Ils sont bien plus qu’une simple formalité et doivent anticiper les moments difficiles. Ils doivent contenir :

• l’objet social : nécessairement civil comme l’acquisition d’immeubles et leur gestion, leur mise en location, etc. ;
• la dénomination sociale : vérifiez qu’elle n’est pas déjà prise ou ne fait pas l’objet d’une protection au titre des marques ;
• le capital social : il n’existe pas de montant minimum. Il peut être fixe ou variable, libéré entièrement ou partiellement à la création. Seule exception : en cas d’apport d’un bien immobilier, le capital correspond à sa valeur.
• la durée : elle est de 99 ans maximum ;
• les apports de chaque associé : en numéraire (argent) ou en nature (des biens)
• les associés : de nationalité française ou étrangère, de la même famille ou non.
• la forme
• le siège social
• les modalités de son fonctionnement