Comment créer une SCI ?

Quelles sont les conditions préalables ?

Vous devez créer une société civile immobilière pour les bonnes raisons. Une SCI est avant tout une société ! Pour la créer, plusieurs conditions préalables doivent être réunies :

• être au minimum 2 associés : un mineur peut être associé d’une SCI mais sera alors représenté par son administrateur légal ;
• avoir un capital social : aucun montant minimum n’est imposé ;
• trouver un nom à la société (qui doit être disponible) ;
• nommer un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Comment créer une SCI ?

Vous devez suivre le formalisme propre à la constitution de toute société en France et respecter chaque étape :

• Rédiger les statuts devant notaire ou par acte sous seing privé (le notaire est obligatoire si un bien immobilier est apporté à la SCI) ;
• Enregistrer les statuts auprès du centre des impôts ;
• Réaliser une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• Immatriculer la SCI au registre du commerce et des sociétés, ce qui entraîne la délivrance du numéro SIREN, du numéro SIRET et d’un K-bis ;
• Procéder à la nomination du ou des gérants.

Que doivent contenir les statuts ?

Les statuts sont le cœur de la relation entre les associés. Ils sont bien plus qu’une simple formalité et doivent anticiper les moments difficiles. Ils doivent contenir :

• l’objet social : nécessairement civil comme l’acquisition d’immeubles et leur gestion, leur mise en location, etc. ;
• la dénomination sociale : vérifiez qu’elle n’est pas déjà prise ou ne fait pas l’objet d’une protection au titre des marques ;
• le capital social : il n’existe pas de montant minimum. Il peut être fixe ou variable, libéré entièrement ou partiellement à la création. Seule exception : en cas d’apport d’un bien immobilier, le capital correspond à sa valeur.
• la durée : elle est de 99 ans maximum ;
• les apports de chaque associé : en numéraire (argent) ou en nature (des biens)
• les associés : de nationalité française ou étrangère, de la même famille ou non.
• la forme
• le siège social
• les modalités de son fonctionnement