Le guide complet du diagnostic électricité : obligations, critères, conséquences

Frédérique Moles
Par Frédérique Moles - Mis à jour le 12/06/2024
5 min de lecture
Le guide complet du diagnostic électricité : obligations, critères, conséquences Le guide complet du diagnostic électricité : obligations, critères, conséquences

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vendre ou louer votre bien ? Si votre installation électrique a plus de 15 ans, vous allez devoir faire réaliser un diagnostic électricité avant de pouvoir mettre votre bien sur le marché.
Instauré par la loi Alur de 2018, cet “état de l’installation intérieure d’électricité” est une étape incontournable avant de vendre ou de louer un bien. Il permet de réaliser un audit de l’installation électrique du logement et de vérifier que celle-ci ne présente aucun risque pour les habitants et leurs biens. En effet, de nombreux accidents corporels et incendies domestiques sont causés par des installations électriques défectueuses ! Au-delà de l’aspect réglementaire, c’est donc un état des lieux indispensable pour la sécurité de tous.
En quoi consiste ce diagnostic ? Dans quelle mesure est-il obligatoire ? Qu’impose-t-il en cas d’anomalies ? Les experts CAFPI répondent à toutes vos questions sur le diagnostic électricité.

L'essentiel à retenir
  • Le diagnostic électricité est un des 10 diagnostics obligatoires du Dossier de Diagnostics Technique. Il porte sur la sécurité de l’installation électrique pour les habitants et les biens.
  • Il est obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un logement. Il doit être fourni en annexe du compromis de vente ou du bail de location. Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.
  • En cas d’anomalies mettant en cause la sécurité de l’installation, le propriétaire-bailleur a obligation d’effectuer les travaux de mise en sécurité. Ce n’est pas obligatoire dans le cas d’une vente.
  • Le diagnostic électricité doit être effectué par un diagnostiqueur certifié, répertorié dans l’annuaire du Ministère de la transition écologique. 
  • Il consiste en un examen des parties visibles de l’installation électrique intérieure : il ne concerne ni les parties communes ni les installations extérieures au logement.

Qu'est-ce que le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité, ou “état de l’installation intérieure d’électricité”, est un des diagnostics incontournables lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier.

Le diagnostic électricité : définition

C’est un audit approfondi de l’état de l’installation électrique du logement, qui permet d’évaluer la conformité de celle-ci et de prévenir les risques qui lui sont liés. 
Son rôle est de déterminer si l’installation actuelle représente un risque pour les biens et les habitants. C’est un moyen de rassurer les propriétaires bailleurs, les locataires et les futurs acheteurs quant à la sécurité du bien.

Le diagnostic électricité fait partie des 10 diagnostics compris dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui fait partie des annexes du compromis de vente et du bail de location. 

Dans quels cas ce diagnostic est obligatoire ?

Ce diagnostic est rendu obligatoire pour toutes les installations de plus de 15 ans par le Code de la construction et de l’habitation (article L 134-7). Il concerne les maisons individuelles et les appartements dans le cas d’une vente ou d’une location. Le vendeur ou le bailleur doit le faire réaliser par un expert certifié, qui remet alors une attestation de conformité qui doit être jointe au compromis de vente ou au contrat de location.

Quelle est sa durée de validité ?

La durée de validité d’un diagnostic électricité varie si le bien est proposé à la vente ou à la location. Dans le cas d’une vente, la durée de validité est de 3 ans. Dans le cas d’une location, ce délai est porté à 6 ans. Cela concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées. 

L'importance de la sécurité électrique dans l'habitat

Le rôle de ce diagnostic est d’assurer la sécurité du logement, que ce soit pour ses habitants ou leurs biens. Il faut savoir que les installations électriques défaillantes causent en France plus de 80 000 incendies par an, près de 4 000 électrocutions graves et plus de 100 morts par an. C’est donc un véritable enjeu pour la sécurité des personnes !

Comment choisir un diagnostiqueur immobilier certifié ?

Le diagnostic électricité répond à une réglementation stricte, qui implique qu’il soit effectué par un diagnostiqueur certifié. Pour trouver le bon professionnel pour votre diagnostic, vous pouvez effectuer une recherche directement sur l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, qui recense tous les diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs (qui sont au nombre de 13). De même, si un proche vous recommande un diagnostiqueur, vous pouvez le chercher directement sur cet annuaire ou bien vérifier la validité de son certificat.

Bon à savoir

Bien que cette profession soit réglementée, le prix d’un diagnostic immobilier peut varier d’un professionnel à l’autre : pensez à comparer les prix avant de signer un devis !

Quelles sont les obligations réglementaires pour les vendeurs et les bailleurs en matière de diagnostic électrique ? 

En tant que diagnostic obligatoire, le diagnostic électricité implique un certain nombre d’obligations pour le propriétaire… La première étant de le faire réaliser !

Quelles sont les obligations liées au diagnostic électricité ?

La première obligation réglementaire du diagnostic électricité est de le faire réaliser dans les délais prévus. En effet, le propriétaire vendeur ou bailleur a obligation de fournir une attestation de diagnostic électrique lors de la signature d’un compromis de vente ou d’un bail de location. 

Bon à savoir

L’attestation de diagnostic électrique peut être remplacée par une attestation de conformité CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) de moins de 3 ans. 

Bien entendu, le diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié, inscrit au répertoire du Ministère chargé de l’Environnement.

Quelles démarches en cas d’anomalie ?

Dans le cadre d’une vente, le vendeur n’est pas tenu de corriger les anomalies détectées lors du diagnostic. Elles peuvent tout à fait être prises en charge par l’acquéreur, dans la mesure où celui-ci est informé et protégé des vices cachés.

Dans le cadre d’une mise en location, le bailleur a obligation d’assurer la sécurité de l’installation électrique. Si le diagnostic révèle des anomalies qui peuvent mettre en cause la sécurité des habitants ou des biens, il doit effectuer des travaux de réhabilitation. 

Conséquences et sanctions liées au non-respect des obligations

Que vous soyez vendeur ou bailleur, votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic électricité à l’acquéreur ou au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations pour l’induire en erreur. 

En cas de fraude, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente et le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. Les deux peuvent déposer un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison. 

Si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié, vous encourez jusqu’à 3 000 € d’amende en cas de récidive.

Comment est réalisé le diagnostic électricité ?

L’enjeu d’un diagnostic électricité est de déterminer si l’installation électrique du logement représente un risque pour les biens ou les personnes. Il répond ainsi à une méthodologie stricte, avec des points de contrôle précis.

Le déroulement d’un diagnostic électrique

Avant de venir effectuer le diagnostic, le technicien certifié doit réunir un certain nombre d’informations sur le bien, comme son année de construction, afin de préparer son intervention. Le jour du diagnostic, il va réaliser différents contrôles (mesures, essais, contrôles visuels), afin de repérer les éventuels défauts d’installation. Il consulte notamment le tableau électrique, l’emplacement des prises et des interrupteurs, les installations électriques de la salle de bains ou de la cuisine. L’audit ne porte que sur les parties visibles de l’installation.

Les principaux points de contrôle

On recense différents points de contrôle lors d’un état de l’installation intérieure d’électricité, dont : 

  • La présence d’un appareil général de commande et de protection accessible (disjoncteur général et tableau électrique) ;
  • L’emplacement des interrupteurs (éloignement par rapport aux points d’eau et aux plaques de cuisson) ;
  • L’absence de matériels inadaptés qui risquent de provoquer un court-circuit ;
  • La présence d’au moins un disjoncteur différentiel adapté à l’intensité du circuit pour détecter les fuites de courant ;
  • La présence d’un disjoncteur ou d’un fusible pour protéger chaque circuit contre les surintensités ;
  • L’adaptation de l’installation électrique aux pièces d’eau (liaison équipotentielle), notamment l’emplacement des appareils électriques qui doivent être obligatoirement reliés à la terre ;
  • La protection des câbles électriques qui doivent être protégés par des conduits ou des plinthes. 

Comment préparer la venue d'un diagnostiqueur électricité ?

Comme le diagnostiqueur n’examine que les parties visibles de votre installation électrique, vous n’avez à priori pas grand-chose à faire pour préparer sa venue. En effet, il n’est pas nécessaire de bouger des meubles ou de retirer des plinthes pour lui permettre d’accéder à des éléments cachés ! Vous devez simplement vous assurer que toutes les pièces et tous les équipements électriques (interrupteurs, prises, électroménager sont accessibles). Prenez le temps de faire un peu de rangement pour éviter d’encombrer les pièces et faciliter le travail du diagnostiqueur.

Quelles installations électriques ne sont pas incluses dans le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité porte seulement sur l’installation électrique intérieure du logement. Cela signifie que, dans le cas d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété, les installations électriques communes, situées en dehors du logement, ne font pas partie du diagnostic.

De même les installations électriques extérieures d’une maison individuelle, comme les prises situées à l’extérieur pour le branchement de luminaires ou d’appareils de jardinage, ne sont pas examinées lors du diagnostic. 

Attention, ces installations doivent tout de même correspondre aux normes électriques en vigueur ! À titre d’exemple, les prises extérieures doivent être situées à au moins 1 mètre du sol et être protégées par une étanchéité d’indice IP24 ou plus. Le raccordement des lignes extérieures au tableau électrique de la maison doit aussi répondre à certaines normes, notamment avec l’usage d’un câble R2V et un disjoncteur différentiel de 30 mA.

Normes de diagnostic VS normes d'installation électrique : quelles différences ? 

Il ne faut pas confondre le diagnostic électricité avec les normes d’installation électrique. En effet, le diagnostic électrique ne concerne que l’intérieur d’un logement et vise la mise en sécurité de l’installation, tandis que les normes d’installation électrique visent la mise en conformité de l’installation. 

La mise en sécurité, imposée par le diagnostic, impose un niveau de sécurité minimal pour occuper un logement. La mise en conformité, plus exigeante, garantit une sécurité optimale. C’est la raison pour laquelle l’attestation de conformité Consuel, lorsqu’elle a moins de 3 ans, peut se substituer au diagnostic électrique.

La norme électrique relative à la conformité des installations électriques intérieures des locaux d’habitation est la norme NF C 15-100. Celle-ci ne s’applique qu’aux logements construits ou entièrement rénovés après cette date. Son application n’est donc pas exigée pour les logements anciens. 

La norme relative à la mise en sécurité des installations électriques est la NF C 16-600. Elle fixe les principaux points de contrôle du diagnostic électrique immobilier. 

Frédérique Moles
Par Frédérique Moles, Chef de projet marketing digital
Mis à jour le 12/06/2024 à 16:00
Frédérique a commencé sa carrière en 2011, se spécialisant dans le marketing pour le secteur immobilier. Au fil des années, elle a acquis une solide expérience et des connaissances approfondies dans ce domaine. En 2017, elle a rejoint CAFPI, élargissant son champ d’expertise pour inclure le crédit immobilier et l’assurance emprunteur. Sa contribution significative à ces domaines est démontrée par ses nombreux écrits sur ces sujets sur le site www.cafpi.fr. Actuellement, elle est en charge des activités digitales sur le site CAFPI, où elle continue de faire preuve de son expertise et de son engagement pour rendre accessible le monde parfois complexe du crédit immobilier et de l’assurance emprunteur. > Linkedin
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