[Covid-19] Décret exceptionnel : la dématérialisation des signatures des actes notariés

Par Maitane Beraza - Mis à jour le 09/05/2022
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Suite aux mesures gouvernementales prises dans la lutte contre le Covid-19, les offices notariaux ont fermé depuis le 18 mars. En conséquence, ces fermetures ont marqué le retardement de nombre de transactions en cours. En effet, jusqu’à présent, chaque signature d’acte notarié devait avoir lieu en présence physique, ne pouvant être réalisée à distance.

Ainsi, ce 3 avril, un décret temporaire mis en place par le Garde des Sceaux Nicole Belloubet et le Ministre du Logement Julien Denormandie, permet la signature dématérialisée des actes notariés.
Celui-ci concerne avant tout la signature des actes de ventes immobilières mais est aussi valable pour pour les donations, contrats de mariage et adoptions.

La condition pour pouvoir bénéficier de cette mesure exceptionnelle est de disposer d’une webcam à domicile. Comme le décret le stipule, il s’agit ainsi d’un « acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

La dématérialisation peut grandement faire avancer vos projets !
Si vous êtes dans l’attente d’une signature d’acte notarié, prenez dès maintenant contact avec votre notaire pour en savoir plus.
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Par Maitane Beraza, Community Manager
Mis à jour le 09/05/2022 à 14:30

Dès le début de son parcours professionnel en 2017, Maitane a évolué dans le secteur du marketing digital. Curieuse, elle a tout d'abord travaillé dans une agence web puis, en 2020, elle rejoint l'équipe Marketing de CAFPI. Elle s'occupe de la partie actualité du crédit immobilier, assurance emprunteur et prêt professionnel sur le site cafpi.fr et l'animation des réseaux sociaux afin d'informer nos internautes. > Linkedin