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[Covid-19] Décret exceptionnel : la dématérialisation des signatures des actes notariés

Point culminant de tout aboutissement d’achat immobilier, la signature des actes notariés faisait figure d’impasse jusqu’alors dans la conclusion de toute transaction immobilière en ces temps de confinement. C’est pourquoi, le 3 avril 2020, un décret exceptionnel a été pris afin de permettre la signature à distance jusqu’au 24 juin 2020.

Suite aux mesures gouvernementales prises dans la lutte contre le Covid-19, les offices notariaux ont fermé depuis le 18 mars. En conséquence, ces fermetures ont marqué le retardement de nombre de transactions en cours. En effet, jusqu’à présent, chaque signature d’acte notarié devait avoir lieu en présence physique, ne pouvant être réalisée à distance.

Ainsi, ce 3 avril, un décret temporaire mis en place par le Garde des Sceaux Nicole Belloubet et le Ministre du Logement Julien Denormandie, permet la signature dématérialisée des actes notariés.
Celui-ci concerne avant tout la signature des actes de ventes immobilières mais est aussi valable pour pour les donations, contrats de mariage et adoptions.

La condition pour pouvoir bénéficier de cette mesure exceptionnelle est de disposer d’une webcam à domicile. Comme le décret le stipule, il s’agit ainsi d’un « acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

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