Qu’est-ce-que la loi Pinel ?
Création du dispositif Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal créé par l'ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, à stimuler la construction de logements neufs et à encourager l'investissement locatif dans le secteur immobilier grâce à la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux attractifs.
Selon l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), environ 48 % des ventes de logements neufs entre 2014 et 2017 ont été réalisées grâce à ce système.
Modalités de la loi Pinel
Mis en place en 2014, ce dispositif offre des avantages fiscaux uniques aux investisseurs qui acquièrent un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, et qui s'engagent à le louer pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
Les réductions d'impôt varient en fonction de la durée de l'engagement locatif : elles allaient auparavant de 12% à 21% du montant de l'investissement, et sont actuellement de de 10,5 %, 15 % ou 17,5 % en fonction de la durée de location.
A partir du 1er janvier 2024, ces taux seront réduits à 9 %, 12 % et 14 %.
Il faut toutefois remplir certains critères pour profiter du dispositif :
- Le bien doit être neuf,
- Il doit être loué à un niveau de loyer plafonné,
- Il doit être situé dans une zone éligible, généralement caractérisée par un marché locatif tendu,
- Le prix par mètre carré ne doit pas excéder 5 500 euros,
- Les investissements sont plafonnés à 300 000 euros par an, avec la possibilité d'acquérir deux logements au maximum.
Un remodelage pour le dispositif Pinel avant sa disparition
Face à la demande locative tendue dans de nombreuses villes françaises, le gouvernement a récemment révisé le zonage (A, B ou C) de plus de 200 communes, déterminant ainsi leur éligibilité à des incitations fiscales pour l'investissement locatif et l'accession à la propriété, telles que le PTZ (Prêt à Taux Zéro) et le dispositif Pinel.
Ce reclassement a ouvert la porte à l'éligibilité au dispositif Pinel pour 140 communes et a déplacé une soixantaine d'entre elles en zone A, incluant des métropoles telles que Bordeaux, Toulouse, La Rochelle, Annecy et Strasbourg.
Par ailleurs, les villes promues en zone B1 comprennent des centres attractifs économiquement comme Aix-les-Bains, Vannes, Dax, Gap, Vienne, Royan, reflétant ainsi une dynamique économique régionale.
Dernière chance pour profiter de la loi Pinel
Le dispositif Pinel, déjà plusieurs prolongé, prendra fin en décembre 2024.
C’est donc le moment ou jamais d’investir dans la pierre via ce dispositif.
En 2024, l’avantage fiscal est déjà modifié et la défiscalisation s’organisera comme suit :
- 9% pour une période de location de 6 ans,
- 12% pour 9 ans,
- Et 14% pour 12 ans.
Malgré l’expiration de la loi Pinel en décembre 2024, il existe une possibilité de conserver l'avantage fiscal initial sous certaines conditions, grâce au Pinel +, également connu sous le nom de Super Pinel.
Ce dispositif s'applique aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et répondant à des normes environnementales élevées, ainsi qu'à des critères de qualité et de confort.
Une bonne alternative pour les investisseurs intéressés par des biens immobiliers respectant des standards environnementaux élevés, tout en continuant à bénéficier d'avantages fiscaux.
