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Investir dans le neuf : lois et dispositifs de défiscalisation

Guide investisseurs: investir dans le neuf, les dipositifs

Vous souhaitez investir dans le neuf ? Statuts LMNP, LMP, lois Pinel, Girardin, Censi-Bouvard… CAFPI décrypte les dispositifs de défiscalisation pour investir dans le neuf.

Comment investir dans le neuf avec la loi Pinel ?

La loi Pinel remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. Elle permet aux particuliers d'acheter un logement neuf pour le louer tout en bénéficiant d'un abattement fiscal de 12, 18 ou 21% pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

La loi Pinel s'applique aux logements neufs achetés après le 1er septembre 2014, situés en "zone tendue" et respectant les normes écologiques du bâtiment. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez vous engager à louer le logement neuf sur une durée de :

  • 6 ans pour bénéficier d'une réduction d'impôt de 12%
  • 9 ans pour bénéficier d'une réduction d'impôt de 18%
  • 12 ans pour bénéficier d'une réduction d'impôt de 21%

La réduction d'impôt ne pourra pas atteindre plus de 63 000 € sur cette durée. Les logements concernés doivent être loués en tant que résidence principale. Le montant des loyers est également plafonné en fonction du revenu annuel du ou des locataires et de la zone géographique.

Comment investir dans le neuf avec la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 11% du prix d'acquisition du bien neuf (dans la limite de 300 000 €).
Seules la location en meublé non professionnelle (LMNP) et les résidences neuves de services gérées par des professionnels de la location peuvent en bénéficier. Pour profiter de l'avantage fiscal offert par la loi Censi-Bouvard, vous devrez vous engager à mettre en location le bien acheté pour une durée minimale de 9 ans.

Bon à savoir

Contrairement à la loi Pinel, le dispositif Censi-Bouvard ne permet pas de louer le logement à l'un de ses proches.

Comment investir dans le neuf avec le statut LMNP ou LMP ?

Le statut LMNP, réservé aux loueurs non professionnels, vous permet de bénéficier d'un abattement de 50% sur vos recettes en optant pour le régime forfaitaire (ou micro BIC). Les avantages de ce statut sont nombreux :

  • Récupération de la TVA
  • Amortissement du bien
  • Création de revenus pas ou peu imposés

Pour bénéficier du statut LMNP, votre location d'appartement ne doit pas constituer votre activité principale, sauf si vos recettes sont inférieures à 23 000 €.
Au-delà de ce plafond et du plafond de la micro entreprise (33 200 € pour 2017), vous passez au statut LMP (loueur meublé professionnel).

Le statut LMP vous permet de bénéficier :

  • D'une réduction du revenu imposable
  • D'une diminution du revenu global
  • D'une exonération d'impôt sur la fortune et des plus-values
  • D'un allègement des droits de succession

Pour profiter du statut LMP, vous devrez respecter plusieurs critères :

  • Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
  • Dépasser 23 000 € TTC de recettes par an
  • Toucher des recettes supérieures au montant total des autres revenus du foyer fiscal

Comment investir dans le neuf dans les DOM TOM avec la loi Girardin ?

La loi Girardin remplace la loi Paul et concerne les investissements immobiliers réalisés dans les DOM TOM. Elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant s'élever à 30 600 € ou 11% des revenus annuels.

La loi Girardin s'adresse aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France ou dans les DOM. Pour en bénéficier, les propriétaires devront respecter un plafond de loyer de 171 € par m2 habitable dans les DOM, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Barthélemy, et de 212 € en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.