Le mandat de courtage immobilier
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Le recours à un crédit immobilier est très fréquent lors de l’achat d’un logement. Pour souscrire un prêt au meilleur taux et aux meilleures conditions, l’emprunteur peut obtenir l’aide d'un courtier immobilier. Ce professionnel indépendant du crédit établit sa mission au sein d’un mandat de courtage signé avec son client. Cafpi, courtier immobilier dispose d’une solide expertise grâce à son réseau de plus de 1000 courtiers en France.
- Le mandat de courtage est un document obligatoire signé entre l’emprunteur et le courtier. Il définit sa mission et les obligations de chaque partie.
- De manière générale, le courtier doit assurer sa mission en respectant ses obligations d’information, de transparence, de loyauté et de conseil.
- Sa rémunération fixée au pourcentage du capital emprunté est due après la signature d’une offre de prêt immobilier apportée par lui.
Qu'est-ce qu'un mandat de courtage en financement immobilier ?
Définition du mandat de courtage
Le mandat de courtage est un document écrit obligatoire autorisant le courtier à représenter son client auprès des établissements financiers. Il peut s’appeler mandat de recherche de financement ou mandat de courtier ou encore convention d’intermédiation.
De manière générale, les articles 1984 et suivants du Code civil définissent le mandat comme un acte par lequel une personne donne pouvoir une autre de faire quelque chose en son nom.
Ce mandat de courtage définit notamment la mission confiée au professionnel indépendant, les pouvoirs d’effectuer certaines démarches et la rémunération allouée en cas de succès. Parmi ses principales missions, le courtier immobilier élabore le dossier de financement, négocie avec les banques et accompagne l’emprunteur jusqu’à la signature de l'offre de prêt la plus adaptée à sa situation.
Le mandat est un contrat synallagmatique, qui fait naître des obligations auprès de chaque partie. L’emprunteur s’engage aussi à remettre les documents financiers, sans duperie, notamment.
Pourquoi signer un mandat de recherche de financement ?
La signature du mandat de courtage est une obligation légale. Ainsi, le futur emprunteur confie à une personne physique ou morale le droit de réaliser des démarches en son nom et pour son compte.
Pour l’emprunteur, c’est l’assurance de l’engagement du courtier à chercher la meilleure offre de prêt immobilier. Ce document précise les conditions de la prestation et de la recherche.
En outre, ce mandat de recherche de financement autorise le courtier à transmettre vos documents aux banques. En effet, de nombreux documents demandés par le professionnel comportent des données personnelles essentielles : relevés bancaires, avis d’imposition, etc. Votre accord est donc obligatoire avant toute transmission de ces données à des tiers.
Avantages du mandat de courtage pour les emprunteurs
Faire appel à un courtier fait gagner du temps : la recherche de financement est chronophage. Grâce au mandat de courtage, le professionnel réunit tous les documents et données en un dossier qu’il adapte et transmet aux établissements financiers.
Ainsi, cet accord passé avec le courtier, qui a la qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), facilite la négociation des meilleures conditions de prêt immobilier.
Son expertise professionnelle apporte de nombreux bénéfices pour l’emprunteur :
- gain de temps,
- obtention d’un meilleur taux et des meilleurs conditions de prêt immobilier,
- compréhension de chaque élément d’un crédit,
- facilitation des opérations de regroupement ou de rachat de crédits, pour alléger le budget mensuel de la famille.
Mandat de courtage exclusif vs. mandat simple
Deux types de mandat de recherche de financement sont possibles :
- le mandat exclusif : l’emprunteur s’engage à ne pas solliciter d’autres courtiers pendant la durée du mandat, qui est nécessairement limitée dans le temps (en général, 3 mois). Aucune reconduction tacite n’est envisageable.
- le mandat simple : l'emprunteur conserve la liberté de mandater d’autres courtiers.
Une même banque bloquera un dossier reçu plusieurs fois au même nom. Il est donc improductif de solliciter plusieurs courtiers en même temps, voire de présenter en parallèle vous-même votre dossier de financement aux établissements bancaires.
Rôle et responsabilités du courtier sous mandat
Voici les principales missions du courtier immobilier que vous mandatez dans votre recherche de financement :
- présenter votre dossier devant les organismes prêteurs
- comparer et négocier les meilleurs offres de crédit pour votre profil emprunteur
- chercher à obtenir le meilleur taux et les meilleures conditions de prêt, y compris en matière d’assurance emprunteur ou de garantie
- conseiller l’emprunteur jusqu’à l’obtention du prêt immobilier
- effectuer toutes les démarches nécessaires
Plus précisément, son professionnalisme permet notamment de négocier :
- la réduction ou la suppression des pénalités de remboursement anticipé
- la modulation des échéances pour faire varier vos mensualités au fil du temps
- le montant des frais de dossier
- un différé ou un report des échéances, le cas échéant
- l’assurance de prêt dans son taux et dans ses modalités (délégation d’assurance ou assurance groupe, garanties couvertes et exclusions, franchise et carence)
Notez que le courtier a une obligation de moyens, et non de résultat. Il doit faire ses meilleurs efforts pour trouver un financement adapté à votre profil.
Éléments essentiels d'un mandat de courtage
Le mandat de courtage comporte des mentions obligatoires ou vivement recommandées :
- identité du mandant (futur emprunteur) et du mandataire (courtier),
- information sur la société de courtage du mandataire
- objet du mandat : mission de recherche de financement immobilier pour tel montant
- obligations du mandant : fournir les éléments conformes à la demande du courtier, absence de fichage auprès de la Banque de France, etc.
- obligations du mandataire : étudier le dossier, présenter la demande auprès d’un organisme bancaire au minimum, accompagner l’acquéreur. Respecter ses obligations de loyauté, de conseil d’information et de transparence.
- durée du mandat : mandat simple ou mandat exclusif, conclu pour une durée déterminée ou non, jusqu’à la signature d'un prêt immobilier ou l’obtention d’un refus de prêt
- rémunération du courtier : pourcentage du montant emprunté, versé par la banque
- données personnelles : traitement et protection des données, autorisation de transmettre les éléments à des tiers (banques partenaires)
- résiliation, recours, droit applicable, contentieux
- signature de chaque partie
La signature du mandat de courtage peut se faire valablement de manière électronique. La signature électronique doit alors être conforme et garantir l’identité du signataire et l’intégrité du document signé.
Rémunération du mandat de courtage
L’article L 519-6 du Code monétaire et financier interdit aux intermédiaires de réclamer toute somme d’argent à un particulier avant la signature définitive de l’offre de prêt. Ainsi, si vous ne signez aucune des offres émises par le courtier, vous ne lui devez aucune rémunération.
La rémunération du courtier consiste en un pourcentage (généralement 1,25 %) du capital emprunté. En général, ils sont versés par la banque lors du déblocage du prêt immobilier.
Mis à jour le 09/09/2024 à 10:57