Qu’est-ce qu’une zone tendue locative ?

Depuis 10 ans, les pouvoirs publics ont défini des villes dans lesquelles il est particulièrement difficile de trouver un logement à l’achat ou à la location. Ce sont principalement des villes de plus de 50 000 habitants.

Ainsi, une liste de 1 149 communes situées dans 28 agglomérations a vu le jour au sein du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Ces zones tendues recouvrent 4,2 millions de logements d’Ajaccio à Lille et de Saint-Nazaire à Strasbourg. Tous les lieux à forte densité de population sont concernés sur l’ensemble du territoire.

Les conséquences du classement en zone tendue sont multiples :

• fixation du montant des loyers pour les locations nues ou les locations meublées à usage d’habitation ;
• durée du préavis réduit à un mois pour le locataire d’un logement nu ;
• possibilité offerte aux communes de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants.

Les mesures spécifiques en zone tendue locative 

L’une des principales mesures en zone tendue concerne l’encadrement des loyers à la relocation.

Attention : certaines communes ont décidé de mettre en place un plafonnement des loyers, comme à Paris ou à Lille. Le loyer est alors fixé en tenant compte de tous ces paramètres qui se cumulent.

Le locataire peut demander à la mairie de contrôler le montant du loyer. Le propriétaire peut alors se voir contraint de baisser le loyer, de rembourser le trop-perçu, voire de régler une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour un bailleur personne physique.

Comment savoir si votre bien est situé dans une zone tendue ?

Pour être certain que votre logement se situe dans une zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur service public.

Attention, les règles évoluent fréquemment. A chaque nouvelle mise en location, recherche d’un appartement ou investissement locatif, vérifiez la législation applicable.