Les conditions actuelles du dispositif Pinel
Rappelons que la loi Pinel permet d’obtenir des réductions d’impôt pour les investisseurs locatifs. Elles sont soumises à de multiples conditions relatives aux revenus du locataire, au montant du loyer, au montant investi, à la durée d’engagement, etc.
Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % en métropole pour des engagements de location de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ainsi ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, puis en 2024 à 9 %, 12 % et 14 %.
Les modalités du Pinel +
Toutefois, il serait possible de maintenir les taux initiaux (appelé Pinel +) jusqu’en 2024 à certaines conditions :
- pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- pour les logements dépassant les conditions requises par la future réglementation environnementale RE2020 tout en respectant plusieurs critères de qualité d’usage (double exposition, surface minimale, espace extérieur).
Mickaël Nogal, député et président du Conseil national de l’habitat (CNH), devrait en outre proposer un amendement au projet de loi de finances 2022 pour inclure les maisons groupées dans le dispositif Pinel.
Ces maisons individuelles groupées visent à concilier le besoin croissant en logements et les attentes des Français (notamment le fait d'acquérir une maison individuelle) avec une maîtrise de l’artificialisation des sols. Ces maisons groupées peuvent se présenter sous différents types tels que les logements libres, les logements sociaux, les logements en accession ou en location. Les logements individuels sont en général réalisés par des contrats de promotion immobilière.
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