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Rachat de crédits hypothécaire :
faut-il passer chez le notaire ?

Rachat de crédits hypothécaire : faut-il passer chez le notaire ? Rachat de crédits hypothécaire : faut-il passer chez le notaire ?

Un rachat de crédit hypothécaire est une opération bancaire nécessitant l’intervention de plusieurs acteurs : emprunteur, banque… et notaire ? 

Découvrons ensemble s’il est nécessaire de passer chez le notaire dans le cadre d’un rachat de crédit hypothécaire.

Qu’est-ce qu’un rachat de crédit hypothécaire ?

On parle de rachat de crédit hypothécaire lorsque le rachat de crédit est garanti en hypothéquant un bien immobilier acquis ou en cours d’acquisition.

Ainsi, par définition, le rachat de crédit hypothécaire ne s’adresse qu’aux propriétaires.

Juridiquement, l’hypothèque est un droit attribué à une banque sur un bien immobilier, en garantie du paiement d’une créance.
Attention, cela ne veut pas dire que le propriétaire du bien en est dépossédé. Mais en cas d’incidents de paiement, il s’agira d’un recours pour l’établissement prêteur : celui-ci pourra saisir le bien et le vendre aux enchères afin de se rembourser.

L’hypothèque est un élément qui rassure toujours les banques et donc qui les pousse à proposer l’offre la plus avantageuse possible. Lors d’un rachat de crédit hypothécaire, l’emprunteur peut faire racheter son crédit immobilier ainsi que ses autres crédits en cours : crédits à la consommation, crédit travaux, auto...

Et concernant l’hypothèque, si le premier crédit immobilier implique déjà une garantie hypothécaire, celle-ci est simplement reconduite auprès du même organisme prêteur.

Bon à savoir

Il existe une alternative à l’hypothèque conventionnelle : la société de cautionnement. On ne parle alors plus de prêt hypothécaire et de de prêt cautionné.

Est-il indispensable de passer chez le notaire pour un rachat de crédit hypothécaire ?

Oui, il est indispensable de faire appel à un notaire dans le cadre d’un rachat de crédit hypothécaire.

La première raison à cela est qu’en France, le notaire est un officier public et c’est le seul habilité à diriger la procédure d’hypothèque (sauf cas particuliers impliquant par exemple un tribunal).

Son rôle est multiple :

  • Conseiller sur la transaction,
  • Renseigner et informer l’emprunteur tout au long de l’acte notarié,
  • Préciser toutes les modalités d’un rachat de crédit hypothécaire et ses conséquences (éventuelle saisie du bien, mise en vente aux enchères,…).

​En outre, la mise en place d’une garantie hypothécaire implique la publicité foncière et, encore une fois, le notaire est le seul habilité à y recourir.

D’un point de vue pécuniaire, le passage chez le notaire implique le règlement de frais et d’honoraires. Ceux-ci sont fixés par l’officier public et répartis comme suit :

  • Pour 10 % du montant total des frais : la rémunération du notaire, aussi appelée émoluments,
  • Pour 10 % du montant total des frais : les débours,
  • Pour 80 % du montant total des frais : les taxes reversées à l’Etat.

​Ces frais de notaire sont basés sur le montant du rachat de crédit, ainsi que le nombre de prêts à inclure dans le rachat de crédit.

Rôle du notaire et étapes dans un rachat de crédit hypothécaire

Une fois votre accord de rachat de crédit transmis par l’établissement prêteur à votre notaire, ce dernier a pour rôle de constituer le dossier qu’il instruit.
Il vous réclamera sûrement à ce moment-là :

  • Votre pièce d'identité (ainsi que celle du co-emprunteur s’il y a),
  • Vos contrats de crédits,
  • Votre titre de propriété, assorti des preuves de couvertures d’assurances,

​D’autres demandes de pièces complémentaires suivront éventuellement.

Une fois votre dossier constitué, le notaire établit un acte notarié (aussi appelé notarial) : ce document récapitule les conditions du nouveau prêt (taux, durée, montant des mensualités) et nécessite la signature de l'emprunteur.

Dès l’acte signé, votre notaire procédera au remboursement anticipé de tous les crédits concernés par le rachat de crédit. Les frais de notaire seront également débloqués et si une trésorerie supplémentaire était prévue dans le rachat de crédit, celle-ci vous sera versée.

La place du notaire lors du rachat de crédit hypothécaire de second rang

Comme pour le rachat de crédit hypothécaire défini précédemment, le passage chez le notaire est obligatoire pour rachat de crédit hypothécaire de second rang
Il interviendra pour la confection du dossier et la rédaction de l’acte notarié ; avec un rôle en plus en raison des rangs des créanciers. 

▶ Principe du rachat de crédit hypothécaire de second rang 

Il s’agit de rajouter, lors du rachat de crédit, une autre hypothèque sur le bien. 
La banque qui rachète le crédit accepte donc de prendre en garantie un bien qui a déjà servi d’assurance pour un autre prêt. 
Dans le cadre d’un rachat de prêts avec hypothèque de second rang, l’emprunt initial (garantie en premier avec le bien hypothéqué) est laissé en place. Le regroupement se portera sur les autres crédits. Cela permettra à l’emprunteur de garder les avantages associés au prêt initial (taux bas, prêts aidés, etc.). 

L’organisme qui rachète le prêt consent donc, en cas d’incapacité de paiement de l’emprunteur, d’être remboursé après l’établissement prêteur initial. 

Mais la faisabilité d’une deuxième hypothèque dépendra en grande partie de la valeur du bien et du montant des encours. Si vous voulez savoir si cette solution pourrait vous convenir, CAFPI peut vous accompagner pour évaluer votre situation. N’hésitez pas non plus à vous servir de la calculette pour la simulation de rachat de crédit

▶ Le rôle du notaire en cas de saisie du bien

Le notaire, outre ses interventions obligatoires dans la mise en hypothèque du bien, devra également se plier aux spécificités du rachat de crédit hypothécaire de second rang ; notamment, s’il y a vente du bien hypothéqué. 

Lors du remboursement, le notaire devra respecter l’ordre de remboursement : 

  • en premier : l’organisme de prêt initial ; 
  • en second : la banque qui a accepté le rachat de prêt hypothécaire de second rang ; 
  • les autres créanciers (si autres créanciers il y a) seront les derniers à être remboursés par le prix de vente du bien. 

Estimation du bien hypothéqué et notaire 

Le principe du rachat de crédit hypothécaire repose donc sur le principe que si l’emprunteur venait à avoir des difficultés à payer ses mensualités, l’organisme prêteur pourra tout de même à se faire rembourser le montant de l’emprunt par le biais de la vente du bien. Aussi, pour que cette garantie puisse remplir son rôle, il faudra que sa valeur couvre réellement le prêt. Et pour le savoir, il faudra estimer le bien immobilier

Pour ce faire, vous avez plusieurs solutions. Vous pouvez faire des recherches de votre côté et/ou utiliser les outils en ligne pour un premier aperçu. Mais puisque dans le cadre d’un rachat de crédit hypothécaire, le but est de rassurer la banque sur le fait qu’elle récupérera le coût du rachat du crédit immobilier, il est préférable de lui apporter une preuve solide et donc de faire estimer le bien par un professionnel. 
Vous aurez alors plusieurs choix : l’agent immobilier, l’expert immobilier agréé, mais aussi le notaire. En effet, l’officier public dispose d’outils comme la base de références immobilières. Il maîtrise également les méthodes pour une évaluation fiable et juste. Mais le plus grand atout du notaire réside dans le fait que les résultats de son analyse font partie des plus impartiaux et des plus incontestables. 

▶ Le déroulement de l’estimation du bien par un notaire 

Avant qu’il n’entame toutes les démarches pour l’estimation du bien, vous devrez passer chez le notaire. 
L’entrevue servira à mettre à plat tous les détails de l’estimation. Il s’agira, entre autres, de définir : 

  • la nature de l’estimation ; 
  • le déroulement des opérations et leur durée ; 
  • le format du rapport. À noter que la plupart des notaires peuvent proposer, soit, un certificat ou avis de valeur, soit, une expertise détaillée. Dans le premier cas, le notaire vous fournira un rendu assez court qui se sera passé d’audit immobilier. L’expertise complète sera naturellement plus précise et déterminera la valeur vénale du bien en plus d’autres documents et rapports annexes. 
  • le coût de l’intervention qui dépendra du format souhaité ; l’expertise détaillée étant un peu plus chère. 

▶ Le contenu du rapport d’estimation immobilière 

Les éléments du rapport varient selon le format (certificat ou rapport d’expertise résumé). 
Néanmoins, le compte-rendu d’estimation idéal pour le rachat de crédit avec hypothèque devrait contenir, de manière structurée : 

  • la nature de la mission ; 
  • la situation géographique ; 
  • la description du bien avec les surfaces ; 
  • l’analyse du bien ; 
  • l’analyse du marché ; 
  • les méthodes d’expertise ; 
  • des photos ; 
  • le cadastre ; 
  • la note d’urbanisme ; 
  • les références de valeur locative ; 
  • la valeur vénale.
Bon à savoir
  • Le notaire doit se baser sur des critères et données fiables pour le rapport d’estimation et, ainsi, pouvoir justifier ses conclusions. 
  • Les normes européennes appuyées par la Charte de l’expertise en évaluation immobilière font en sorte que les différences entre le certificat d’expertise et le rapport d’expertise résumé ont tendance à se réduire.
    En effet, les règles de l’estimation demandent à ce que les résultats soient succincts. Néanmoins, aujourd’hui, on peut encore noter des subtilités entre les deux rapports d’estimation.
À retenir
  • Un rachat de crédit hypothécaire est le fait de rassembler plusieurs crédits en un seul, tout en garantissant ce rachat de crédit avec l’hypothèque d’un bien immobilier.
  • Il est indispensable de passer par un notaire pour un rachat de crédit hypothécaire, notamment car c’est le seul officier public habilité à effectuer toutes les démarches.
  • Son rôle est multiple : conseiller, informer, détailler les modalités d’une hypothèque, … et bien sûr mettre en place l’hypothèque.
  • Le passage chez le notaire implique des frais qu’il est important, en tant qu’emprunteur, de prévoir.
  • Le notaire vous aidera à constituer votre dossier et établira l’acte notarié du rachat de crédit hypothécaire.
  • Pour le rachat de crédit hypothécaire de second rang, en cas de vente du bien hypothéqué, le notaire devra répartir la somme en suivant l’ordre de remboursement.
  • Le notaire est qualifié pour estimer la valeur vénale du bien immobilier. Son statut et son expertise jouissent d’une légitimité qui vous permettra d’appuyer votre demande de rachat de crédit avec des données fiables.
Marc Pilette
Par Marc Pilette le 29/12/2020
Mis à jour le 14/09/2022
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