PREAMBULE
CAFPI permet à ses clients utilisateurs de noter et laisser un avis sur les services CAFPI.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) décrivent notamment les conditions de collecte, la modération et la restitution des avis auxquelles les clients doivent se conformer pour que leurs avis puissent être acceptés et publiés.
Ces Conditions Générales d'Utilisation s’inscrivent dans une démarche qualité dont les principes et engagements sont décrits ci-dessous.
Les opérations de collecte, modération et restitution des avis sont totalement indépendantes des opérations de publicité et de vente de produits et services réalisées sur le site.
Les présentes CGU doivent être acceptées par le client préalablement au dépôt de son commentaire et de sa note. Les CGU sont accessibles au moyen :
- D’un lien hypertexte dans le mail envoyé au client
- D’un lien hypertexte dans le formulaire de collecte de l'avis qui s'affiche sur le site internet après utilisation du service CAFPI
Chaque avis déposé doit pouvoir être relié à un auteur contactable.
Pour laisser un avis, le client doit être une personne physique, ne pas être en situation de conflit d'intérêt, et avoir utilisé personnellement le service évalué.
Dans un souci d'authenticité de son avis, il doit également pouvoir être identifié par son adresse e-mail. Le dépositaire d'avis accepte la possibilité d'être recontacté à des fins d'analyse ou de traitement, par téléphone ou par e-mail.
COLLECTE DES AVIS
Le client utilisateur doit être majeur.
Le service d’accès en ligne à la rubrique « Avis clients » est en principe accessible 24 heures sur 24.
Aucune contrepartie n'est offerte par CAFPI à ses clients pour la collecte de leur avis.
Le client utilisateur reçoit sur l’adresse électronique personnelle qu’il a communiquée pour le suivi de son dossier, quelques jours après la signature, un courrier électronique l’invitant à déposer un avis. Dans l’hypothèse où le client utilisateur effectue plusieurs dossiers avec CAFPI, il ne pourra émettre qu’un seul avis sur un dossier qu’il aura acté par le biais de CAFPI.
Le lien invitant le client à déposer son avis est toujours utilisable.
Le client utilisateur reconnaît être pleinement informé que les avis qu’il dépose doivent correspondre à une expérience personnelle et sont susceptibles d’être publiés sur le site Internet de CAFPI ainsi que sur tout autre support électronique de communication appartenant ou exploités au nom et pour le compte de CAFPI, de sorte que les avis doivent être libres de droits de diffusion et de réutilisation.
Le fait d’émettre un avis engendre, le cas échéant, la cession gracieuse au profit de CAFPI ou de ses mandataires de l’ensemble des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction et de diffusion pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle sans limitation de territoire.
Lors de la publication des avis clients et des réponses sur le site CAFPI, l’identité du client restera anonyme. Seuls le prénom et l’initial du nom de famille seront affiché au format « Prénom.N ».
MODERATION DES AVIS
Les commentaires des clients sont modérés a priori par CAFPI et/ou ses prestataires afin que ces contributions ne contreviennent pas aux lois et usages en vigueur, qu'elles restent décentes, courtoises et respectueuses de chacun et qu'elles ne s'écartent pas des sujets dont le site CAFPI.fr a vocation à traiter, ou ne détournent pas sa finalité. Le rôle des modérateurs est d'écarter les commentaires attentatoires au respect des personnes ou nuisant à la qualité des échanges.
LES MOTIFS DE REJET
- si CAFPI estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
- si le message comporte des injures ou grossièretés ;
- si le message contient des noms d'organismes susceptibles d'identifier la situation bancaire d'un client
- si le message ne respecte pas les lois et règlements en vigueur, est contraire à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, et porte atteinte aux droits des personnes.
- si le message comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
- si le message est sans rapport avec le sujet noté ;
- si les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts
- si le message est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
- si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
- si le message destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles qu’un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse e-mail, d'individus qui ne sont pas des personnes publiques ;
- si le message comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire, de référence client ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
- si le message indique que l'utilisateur n'a pas réalisé son expérience de consommation ;
- si le message comporte un appel à une action en justice ;
- si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses e-mail ou numéros de téléphone, y compris ceux du client ou fournisseur du service ;
CAFPI, en accord avec la loi, se réserve la possibilité de ne pas afficher tout commentaire qu'elle jugerait contraire aux principes de modération ci-dessus ou dont un tiers, estimant une ou plusieurs de ces contributions préjudiciables, demanderait le retrait.
CAFPI, en sa qualité de simple modérateur, ne peut garantir la véracité, la probité ou l'honnêteté des contributions, qui peuvent, le cas échéant, engager la responsabilité civile ou pénale de leur auteur. Dans l'hypothèse où un commentaire serait écarté par les modérateurs, le Client en sera informé par e-mail. A noter toutefois que la note attribuée est en revanche prise en compte pour le calcul de la note moyenne du service et qu’elle ne peut être modifiée.
PUBLICATION DES AVIS
Les avis sont restitués sur le site www.cafpi.fr et sa version mobile. Le délai de publication maximum des avis est fixé à 60 jours à compter de la réception de l'Avis par le Site. Une fois publié, l’avis restera en ligne pour une durée de deux ans.
CAFPI se réserve le droit de modifier les fautes d’orthographe, les tournures de phrases et de masquer les noms/prénoms des conseillers éventuellement cités tant que ces modifications n’altèrent pas le sens premier de l’avis du client.
Les avis sont publiés par défaut du plus récent au plus ancien. CAFPI pourra répondre publiquement aux avis publiés sur le site CAFPI.FR. La publication de la réponse interviendra dans un délai de 7 jours calendaires maximum à compter de la validation de l’avis.
Une note globale est affichée pour chaque client. Elle correspond à la note saisie à la question de la satisfaction dans sa globalité.
La note globale de l’agence est une moyenne arithmétique de l’ensemble des notes récoltées sur la question du suivi du dossier dans sa globalité pour tous clients confondus (avis publiés et non publiés) au cours des 24 derniers mois.
SIGNALEMENT D’UN ABUS SUR UN AVIS
- Un utilisateur peut signaler un abus sur un avis s’il juge le contenu abusif :
- Le signalement d’abus renvoie l’avis en modération (mais ne garantit pas nécessairement sa dé publication, à l’issue des opérations de modération)
- L’avis ou la réponse est étudié par nos services de modérations et peut faire l’objet d’un suivi complémentaire
- L’auteur du signalement peut être contacté dans ce cadre pendant le délai au cours duquel la modération est réalisée, l’avis ou la réponse apparait toujours en publication.
- L’avis ou la réponse est dé publiée s’il est contraire aux présentes conditions générales d’utilisation Les clients ou les utilisateurs ont la possibilité de demander la modification/suppression de leur avis ou de celui d’un tiers en le signalant grâce au lien prévu à cet effet sur chaque avis.
Toutes les modifications ou remplacement d’avis entrainent une nouvelle modération.
DEPUBLICATION D’UN AVIS
A la demande du client ou de l’utilisateur, un avis pourra être amené à être dé publiée, en le signalant grâce au lien prévu à cet effet. A la demande de CAFPI, un avis pourra être amené à être dé publié si celui ne respecte pas les présentes CGU.
Dans tous les cas, l’auteur de l’avis sera informé.
En cas de modifications substantielles affectant CAFPI le Site peut supprimer et archiver les avis ; il informe les clients du ou des changement(s) intervenu(s) à l'origine de la dé-publication des avis.
DONNEES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
CAFPI procède au traitement informatisé des données à caractère personnel de ses clients dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce traitement a fait l'objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Les informations traitées sont destinées aux services internes de CAFPI ainsi qu'à ses partenaires.
Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés auprès de CAFPI en faisant la demande auprès de notre service clients > La gestion de mes données personnelles.
